28 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10, 1°, de la loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I)

Article 1er.L' article 10,1°, de la loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) entre en vigueur le même jour que le présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.