Texte 2016009479

28 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10, 1°, de la loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
14-10-2016
Numéro
2016009479
Page
69885
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-09-28/10
Entrée en vigueur / Effet
24-10-2016
Texte modifié
2014009238
belgiquelex

Article 1er.L' article 10,1°, de la loi du 8 mai 2014 portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice (I) entre en vigueur le même jour que le présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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