15 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 fixant le montant de l'indemnité allouée aux assesseurs en application des peines suppléants

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 30 janvier 2007 fixant le montant de l'indemnité allouée aux assesseurs en application des peines suppléants les mots " en application des peines " sont remplacés par les mots " au tribunal de l'application des peines ".

Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, les mots " en application de l'article 87 du Code judiciaire " sont abrogés.

Art. 3.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, la phrase commençant par les mots " La demande d'indemnité " et se finissant par les mots " en triple exemplaire " et la phrase commençant par le mot " Elle " et se finissant par les mots " de la prestation " sont remplacées par la phrase suivante :

" La demande d'octroi de l'indemnité mentionne le nom de l'assesseur remplacé, les dates, la durée et la nature de la prestation. ".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016.