18 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Aubel de la justice de paix du canton de Limbourg et Aubel à Limbourg(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2018 et mise à jour au 25-04-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 22-9-2016
- Numéro
- 2016009447
- Page
- 64366
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-09-18/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-09-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-04-23/01, art. 4,6°, 002; En vigueur : 01-06-2018>
