1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Herve de la justice de paix du premier canton de Verviers au siège de Verviers du premier canton de Verviers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-2017 et mise à jour au 09-01-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 26-9-2016
- Numéro
- 2016009446
- Page
- 67008
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-09-01/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-09-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2016-12-12/26, art. 2, 002; En vigueur : 24-01-2017>
