1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Herve de la justice de paix du premier canton de Verviers au siège de Verviers du premier canton de Verviers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-01-2017 et mise à jour au 09-01-2017)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 26-9-2016
Numéro: 2016009446
Page: 67008
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-09-01/16
Entrée en vigueur / Effet: 26-09-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2016-12-12/26, art. 2, 002; En vigueur : 24-01-2017>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.