1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Gedinne de la justice de paix du canton de Beauraing-Dinant-Gedinne à Dinant(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 14-9-2016
- Numéro
- 2016009445
- Page
- 62131
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-09-01/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-09-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-03-29/02, art. 4,12°, 002; En vigueur : 01-05-2018>
