1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Durbuy de la justice de paix du canton de Marche-en-Famenne et Durbuy à Marche-en-Famenne. (NOTE : abrogé dans le futur par AR 2018-07-15/02, art. 4,4°; En vigueur : 01-12-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2018 et mise à jour au 24-07-2018)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 14-12-2016
Numéro: 2016009444
Page: 86432
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-09-01/20
Entrée en vigueur / Effet: 14-12-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-07-15/02, art. 4,4°, 002; En vigueur : 01-12-2018>

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