1 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Durbuy de la justice de paix du canton de Marche-en-Famenne et Durbuy à Marche-en-Famenne. (NOTE : abrogé dans le futur par AR 2018-07-15/02, art. 4,4°; En vigueur : 01-12-2018)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2018 et mise à jour au 24-07-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 14-12-2016
- Numéro
- 2016009444
- Page
- 86432
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-09-01/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-12-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-07-15/02, art. 4,4°, 002; En vigueur : 01-12-2018>
