Texte 2016009442
Article 1er.La liste de critères d'évaluation uniformes visée à l'article 512, § 7, du Code judiciaire, établie par les commissions de nomination réunies pour les huissiers de Justice et annexée au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.PROCEDURE DE NOMINATION DES HUISSIERS DE JUSTICE LISTE DES CRITERES D'EVALUATION UNIFORMES (article 512, § 7, du Code judiciaire)
1°Ancienneté et expériences professionnelles dans la fonction :
a)durée de l'expérience globale;
b)durée de l'expérience au sein de l'arrondissement de la place vacante;
c)nature de ces expériences.
2°Aptitudes sociales :
a)aptitudes de communication;
b)esprit de décision, maîtrise de soi, état d'esprit, fermeté;
c)intégrité, impartialité, respect de la déontologie et confraternité;
d)activités dans des organisations professionnelles.
3°Capacité organisationnelle :
a)connaissance de gestion, d'organisation et de continuité d'une étude d'huissier de justice;
b)aspects comptables et fiscaux, politique du personnel, direction et coaching, aspects financiers allant de pair avec la reprise d'une étude.
4°Connaissances :
a)connaissance des procédures et règles judiciaires;
b)connaissance de la pratique de l'huissier de justice;
c)formations (suivies et données) et mérites scientifiques (par exemple publications).
5°Vision sur la profession :
Vision sur l'exercice de la profession, la collégialité et le respect à proprement parler, position par rapport aux technologies modernes.