11 JUILLET 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Philippeville de la justice de paix du canton de Couvin et Philippeville à Couvin(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 19-9-2016
Numéro: 2016009379
Page: 62809
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-07-11/06
Entrée en vigueur / Effet: 19-09-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-03-29/02, art. 4,11°, 002; En vigueur : 01-05-2018>

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