11 JUILLET 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Philippeville de la justice de paix du canton de Couvin et Philippeville à Couvin(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 19-9-2016
- Numéro
- 2016009379
- Page
- 62809
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-07-11/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 19-09-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-03-29/02, art. 4,11°, 002; En vigueur : 01-05-2018>
