Texte 2016009369

20 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-9-2016
Numéro
2016009369
Page
59484
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-07-20/22
Entrée en vigueur / Effet
05-09-2016
Texte modifié
2015009379
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2017-07-11/04, art. 2, 002; En vigueur : 05-09-2017>

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