Article 1er.L'article 2, § 2, 1° de l'arrêté royal du 28 septembre 2003 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale EPI - Etablissements pénitentiaires, remplacé par l'arrêté royal du 9 janvier 2013, est remplacé par ce qui suit :
" 1°. Le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le demandeur a atteint l'âge de :
- 55 ans pour un congé qui débute en 2012;
- 55 ans et 6 mois pour un congé qui débute en 2013;
- 56 ans pour un congé qui débute en 2014;
- 56 ans et 6 mois pour un congé qui débute en 2015;
- 57 ans pour un congé qui débute en 2016;
- 57 ans et 6 mois pour un congé qui débute en 2017;
- 58 ans pour un congé qui débute à partir de 2018.
Art. 2.L'article 2, § 2, 2° du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 21 juillet 2014, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :
" Par dérogation au deuxième alinéa, les 37 années de service visées à cet alinéa sont portés à :
1°38 années de service pour les congés qui prennent cours entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018;
2°39 années de service pour les congés qui prennent cours à partir du 1er janvier 2019.
Par dérogation au premier et deuxième alinéas, l'âge de 65 ans visés à ces alinéas est porté à :
1°66 ans si la pension prend cours entre le 1er février 2025 et le 31 janvier 2030;
2°67 ans si la pension prend cours à partir du 1er février 2030. "
Art. 3.L'article 2, § 3, alinéa 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 janvier 2013, est remplacé par ce qui suit :
" Les demandes doivent être introduites au plus tôt 1 an avant le premier jour du mois où débute le congé et au moins 9 mois avant le premier jour du mois où débute le congé à moins que l'autorité n'accepte un délai plus court à la demande de l'intéressé. "
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.