31 MAI 2016. - Arrêté royal portant approbation de l'article 34 modifié du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005

Article 1er.Est approuvé et a force obligatoire l'article 34 du code de déontologie de la Chambre nationale des notaires approuvé par l'arrêté royal du 21 septembre 2005, tel que modifié le 23 avril 2015 par la Chambre nationale des notaires et qui est rédigé comme suit :

" Art. 34. Le notaire est tenu de participer loyalement à toute procédure de conciliation mise en oeuvre par la chambre.

Le notaire est également tenu de participer loyalement au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation par l'Ombudsman pour le notariat. Il ne peut pas se soustraire à la procédure.

Dans ce cadre, le notaire répond à tout courrier électronique ou ordinaire qui lui est adressé par l'ombudsman endéans les 10 jours calendrier suivant réception et lui communique toutes pièces utiles. "

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.