Texte 2016009312
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 6, § 2, alinéa 1er, de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, les modifications suivantes sont apportées:
1°les mots "dont quatre au moins sont professeurs" sont remplacés par les mots "dont quatre au moins sont chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites";
2°les mots "Quatre membres sont professeurs de droit dans une université belge" sont remplacés par les mots "Quatre membres sont chargés de cours, professeurs ou professeurs émérites de droit dans une université belge".
Promulguons la présense loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.