Texte 2016009247
Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 7 juin 2011 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social est remplacé par ce qui suit :
" Art. 6. Le Conseil consultatif est également composé d'experts désignés par les ministres compétents.
Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a la Lutte contre la fraude sociale dans ses attributions peuvent désigner chacun un expert en raison de ses compétences particulières en matière de droit pénal social. ".
Art. 2.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 6/1 rédigé comme suit :
" Art. 6/1. Nul ne peut être désigné comme expert par les ministres et secrétaires d'Etat compétents s'il fait partie d'un cabinet ministériel. ".
Art. 3.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 6/2 rédigé comme suit :
" Art. 6/2. La désignation de ces experts prend fin au moment où le mandat des membres s'achève ou à la fin de la législature. ".
Art. 4.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 6/3 rédigé comme suit :
" Art. 6/3. Le Conseil consultatif peut également se faire assister par des experts invités pour les réunions pendant lesquelles sont discutés des sujets relevant de leur expertise. ".
Art. 5.Dans l'article 11 du même arrêté royal, un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er :
" Les membres et les experts désignés par les ministres et secrétaires d'Etat compétents ont le droit de vote. ".
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.