Texte 2016009244
Article 1er.Il est accordé aux assistants de protection de la Sûreté de l'Etat qui sont transférés à la police fédérale en vertu de l'article 92 de la loi du 21 avril, 2016 portant dispositions diverses intérieur - Police intégrée, une indemnité de transfert forfaitaire unique selon les modalités du présent article.
Le montant de l'indemnité visée à l'alinéa 1er est égal à 413 fois l'indemnité journalière forfaitaire instituée par l'article 253 de l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.
A ce montant est ajouté un montant égal à 18 fois l'indemnité téléphonique forfaitaire mensuelle instituée par l'article 252 de l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.
Cette indemnité est versée le premier jour du mois au cours duquel le transfert est effectué.
Les assistants de protection qui mettent fin au transfert vers la police fédérale dans les 18 mois suivant la date de celui-ci remboursent l'indemnité de transfert visée au présent arrêté au prorata du nombre de jours qu'ils n'ont pas presté au sein de la police fédérale au cours de ces 18 mois.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.