20 MAI 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Rochefort de la justice de paix du canton de Ciney et Rochefort à Ciney(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 30-5-2016
Numéro: 2016009231
Page: 33557
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-05-20/03
Entrée en vigueur / Effet: 30-05-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-03-29/02, art. 4,10°, 002; En vigueur : 01-05-2018>

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