Lex Iterata

Texte 2016009231

20 MAI 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Rochefort de la justice de paix du canton de Ciney et Rochefort à Ciney(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
30-5-2016
Numéro
2016009231
Page
33557
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-20/03
Entrée en vigueur / Effet
30-05-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-03-29/02, art. 4,10°, 002; En vigueur : 01-05-2018>