Lex Iterata

Texte 2016009230

31 MAI 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Overijse de la justice de paix du canton de Overijse et Zaventem à Zaventem(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2018 et mise à jour au 25-04-2018)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-6-2016
Numéro
2016009230
Page
34311
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-31/01
Entrée en vigueur / Effet
06-06-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-04-23/01, art. 4,3°, 002; En vigueur : 01-06-2018>