Texte 2016009217

20 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 2015 déterminant le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
13-6-2016
Numéro
2016009217
Page
35775
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-20/10
Entrée en vigueur / Effet
01-10-2016
Texte modifié
2015009785
belgiquelex

Article 1er.Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté royal du 18 novembre 2015 déterminant le cadre des assesseurs effectifs et suppléants au tribunal de l'application des peines au sein des tribunaux de première instance du siège des cours d'appel la colonne " Assesseurs effectifs spécialisés en réinsertion sociale " est remplacée par la colonne suivante :

Assesseurs effectifs spécialisés en réinsertion socialeSiège
3Anvers
3Bruxelles - tribunal de première instance francophone
2Bruxelles - tribunal de première instance néerlandophone
3Gand
3Liège
2Mons

Art. 2.Dans le même tableau, la colonne " Assesseurs suppléants spécialisés en réinsertion sociale " est remplacée par la colonne suivante :

Assesseurs suppléants spécialisés en réinsertion socialeSiège
12Anvers
12Bruxelles - tribunal de première instance francophone
8Bruxelles - tribunal de première instance néerlandophone
12Gand
12Liège
8Mons

Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté royal, les mots "des personnes" sont abrogés.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement.

Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.