Texte 2016009193

13 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-5-2016
Numéro
2016009193
Page
32697
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-13/03
Entrée en vigueur / Effet
20-05-2016
Texte modifié
2006009419
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme, modifié par l'arrêté du 26 décembre 2015, le chiffre " 2 " est remplacé par le chiffre " 3 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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