13 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 20-5-2016
- Numéro
- 2016009193
- Page
- 32697
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-05-13/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-05-2016
- Texte modifié
- 2006009419
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 22 mai 2006 fixant le quota des juges d'instruction spécialisés pour instruire les infractions en matière de terrorisme, modifié par l'arrêté du 26 décembre 2015, le chiffre " 2 " est remplacé par le chiffre " 3 ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.