10 AVRIL 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Comines-Warneton de la justice de paix du canton de Mouscron et Comines-Warneton à Mouscron(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 6-6-2016
Numéro: 2016009157
Page: 34311
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-04-10/12
Entrée en vigueur / Effet: 06-06-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-03-29/02, art. 4,8°, 002; En vigueur : 01-05-2018>

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