10 AVRIL 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Comines-Warneton de la justice de paix du canton de Mouscron et Comines-Warneton à Mouscron(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 6-6-2016
- Numéro
- 2016009157
- Page
- 34311
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-04-10/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-06-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-03-29/02, art. 4,8°, 002; En vigueur : 01-05-2018>
