25 MARS 2016. - Loi modifiant l'article 442bis du Code pénal
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 5-4-2016
- Numéro
- 2016009148
- Page
- 22563
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-03-25/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-04-2016
- Texte modifié
- 1867060850
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 442bis du Code pénal, inséré par la loi du 30 octobre 1998 et modifié par les lois des 26 juin 2000 et 26 novembre 2011, l'alinéa 3 est abrogé.
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