29 JANVIER 2016. - Arrêté royal portant ratification d'une modification du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 17-3-2016
- Numéro
- 2016009129
- Page
- 18207
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-01-29/15
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-03-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La modification du règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, annexée au présent arrêté, est ratifiée.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Règlement d'ordre intérieur de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique
(Pour le règlement, voir : 2014-03-24/07)
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