24 FEVRIER 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège d'Eghezée de la justice de paix du canton de Gembloux et Eghezée à Gembloux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 2-3-2016
Numéro: 2016009097
Page: 15480
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-02-24/04
Entrée en vigueur / Effet: 02-03-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-03-29/02, art. 4,5°, 002; En vigueur : 01-05-2018>

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