Lex Iterata

Texte 2016009097

24 FEVRIER 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège d'Eghezée de la justice de paix du canton de Gembloux et Eghezée à Gembloux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
2-3-2016
Numéro
2016009097
Page
15480
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-24/04
Entrée en vigueur / Effet
02-03-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-03-29/02, art. 4,5°, 002; En vigueur : 01-05-2018>