Article 1er.Le formulaire prévu à l'annexe 1re du présent arrêté peut être utilisé pour interjeter appel conformément à l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2016.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.[1 Formulaire de griefs d'appel.]1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-12-2017, p. 106734)
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(1AR 2017-11-23/06, art. 1, 002; En vigueur : 11-12-2017)