Texte 2016009087

18 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2016 et mise à jour au 01-12-2017)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-2-2016
Numéro
2016009087
Page
13170
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-18/01
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le formulaire prévu à l'annexe 1re du présent arrêté peut être utilisé pour interjeter appel conformément à l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2016.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.[1 Formulaire de griefs d'appel.]1

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-12-2017, p. 106734)

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(1AR 2017-11-23/06, art. 1, 002; En vigueur : 11-12-2017)

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