18 FEVRIER 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2016 et mise à jour au 01-12-2017)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 19-2-2016
- Numéro
- 2016009087
- Page
- 13170
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-02-18/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le formulaire prévu à l'annexe 1re du présent arrêté peut être utilisé pour interjeter appel conformément à l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2016.
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.[1 Formulaire de griefs d'appel.]1
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-12-2017, p. 106734)
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(1AR 2017-11-23/06, art. 1, 002; En vigueur : 11-12-2017)
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