16 FEVRIER 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège d'Etalle de la justice de paix du canton de Virton, Florenville et Etalle à Virton(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-04-2018 et mise à jour au 04-04-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 29-2-2016
- Numéro
- 2016009085
- Page
- 14899
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-02-16/09
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-02-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-03-29/02, art. 4,4°, 002; En vigueur : 01-05-2018>
