16 FEVRIER 2016. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de Kruishoutem de la justice de paix du canton de Audenarde et Kruishoutem à Audenarde(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2018 et mise à jour au 25-04-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 22-2-2016
- Numéro
- 2016009084
- Page
- 13228
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-02-16/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-02-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-04-23/01, art. 4,1°, 002; En vigueur : 01-07-2018>
