Texte 2016009072
Chapitre 1er.- Règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Liège
Article 1er.Le tribunal de première instance de Liège est réparti en trois divisions.
La première a son siège à Liège et exerce sa juridiction sur le territoire [5 des villes de Liège, Seraing, Visé, Waremme et des communes d'Ans, Awans, Aywaille, Bassenge, Berloz, Beyne-Heusay, Blégny, Chaudfontaine, Crisnée, Dalhem, Donceel, Esneux, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Fléron, Geer, Grâce-Hollogne, Herstal, Juprelle, Oreye, Oupeye, Remicourt, Saint-Nicolas, Soumagne, Sprimont et Trooz]5.
La deuxième a son siège à Huy et exerce sa juridiction sur le territoire [3[5 des villes de Hannut, Huy et des communes d'Amay, Anthisnes, Braives, Burdinne, Clavier, Comblain-au-Pont, Engis, Ferrières, Hamoir, Héron, Lincent, Marchin, Modave, Nandrin, Neupré, Ouffet, Saint-Georges-sur-Meuse, Tinlot, Villers-le-Bouillet, Verlaine, Wanze et Wasseiges]5]3.
La troisième a son siège à Verviers et exerce sa juridiction sur le territoire [5 des villes de Herve, Limbourg, Malmédy, Stavelot, Verviers et des communes d'Aubel, Baelen, Dison, Jalhay, Lierneux, Olne, Pepinster, Plombières, Spa, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Waimes, et Welkenraedt]5.
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(1AR 2018-05-17/02, art. 9, 002; En vigueur : 01-06-2018)
(2AR 2018-07-22/03, art. 7,1°, 003; En vigueur : 01-09-2018)
(3AR 2018-07-22/03, art. 7,2°, 003; En vigueur : 01-11-2018)
(4AR 2019-05-23/02, art. 14, 004; En vigueur : 01-12-2019)
(5AR 2024-04-09/13, art. 1, 005; En vigueur : 01-05-2024)
Art. 2.Sont attribués à chaque division les dossiers qui relèvent de sa compétence territoriale telle que celle-ci est définie par le Code judiciaire et les lois spéciales.
["1 Sont toutefois, attribu\233es \224 la comp\233tence exclusive de la division de Li\232ge : - Au tribunal civil : 1\176 les affaires de la comp\233tence du pr\233sident du tribunal de premi\232re instance de Li\232ge, tant sur requ\234te unilat\233rale que contradictoire ; 2\176 les affaires de la comp\233tence du juge ou de la chambre des saisies, tant sur requ\234te unilat\233rale que contradictoire, \224 l'exception des audiences de conciliation en mati\232re de cr\233dit hypoth\233caire ; 3\176 les affaires de march\233 public ; 4\176 les affaires de propri\233t\233 intellectuelle ; 5\176 les affaires de discipline des notaires et huissiers de justice ; 6\176 les affaires d'expropriation pour cause d'utilit\233 publique. - Au tribunal correctionnel : 1\176 les affaires \233conomiques et financi\232res ; 2\176 les affaires de droit p\233nal social ; 3\176 les affaires de traite et de trafic des \234tres humains ; 4\176 les affaires d'extradition et les mandats d'arr\234t europ\233ens ; 5\176 les affaires de terrorisme sur saisine du procureur f\233d\233ral."°
["1 Sont, toutefois, attribu\233es \224 la comp\233tence exclusive de la division de Huy, les affaires p\233nales en mati\232re d'environnement, d'urbanisme, de logement et d'habitat durable, de protection de la nature et des animaux, de sant\233 publique, de s\233curit\233 de la cha\238ne alimentaire et de recours contre les amendes administratives."°
["1 ..."°
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(1AR 2024-04-09/13, art. 2, 005; En vigueur : 01-05-2024)
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police
Art. 3.L'article 8 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police est abrogé.
Art. 3/1.[1 Les juges d'instruction et les juges de la jeunesse exercent leurs compétences dans l'ensemble du territoire de l'arrondissement judiciaire de Liège.]1
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(1Inséré par AR 2024-04-09/13, art. 3, 005; En vigueur : 01-05-2024)
Art. 3/2.[1 Les cabinets des juges d'instruction sont établis à Liège et à Verviers. ]1
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(1Inséré par AR 2024-04-09/13, art. 4, 005; En vigueur : 01-05-2024)
Art. 3/3.[1 La chambre du conseil pénale siège à Liège pour les affaires dévolues aux juges d'instruction dont le cabinet est situé à Liège, et à Verviers pour les affaires dévolues aux juges d'instruction dont le cabinet est situé à Verviers.
En règle, tenant compte du lieu de l'infraction, du lieu de la résidence du suspect, du siège social ou du siège d'exploitation en ce qui concerne les personnes morales, et du lieu où le suspect peut être trouvé :
- sont réparties entre les juges d'instruction dont le cabinet est situé à Liège, les causes relevant de la compétence territoriale des villes de Liège, Seraing, Visé, Waremme, Hannut, Huy et des communes de Anthisnes, Clavier, Marchin, Modave, Nandrin, Neupré, Ouffet, Tinlot, Amay, Braives, Burdinne, Héron, Saint-Georges-sur-Meuse, Villers-le-Bouillet, Verlaine, Wanze, Wasseiges, Beyne-Heusay, Chaudfontaine, Fléron, Soumagne, Awans, Engis, Flémalle, Grâce-Hollogne, Herstal, Oupeye, Ans, Saint-Nicolas, Aywaille, Comblain-au-Pont, Esneux, Ferrières, Hamoir, Sprimont, Trooz, Bassenge, Blégny, Dalhem, Juprelle, Berloz, Crisnée, Donceel, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Geer, Lincent, Oreye et Remicourt ;
- sont réparties entre les juges d'instruction dont le cabinet est situé à Verviers, les causes relevant de la compétence territoriale des villes de Herve, Limbourg, Malmédy, Stavelot, Verviers et des communes d'Aubel, Baelen, Dison, Jalhay, Lierneux, Olne, Pepinster, Plombières, Spa, Stoumont, Theux, Thimister-Clermont, Trois-Ponts, Waimes, Welkenraedt.
Les requêtes de la compétence de la chambre du conseil pénale sont fixées à Liège ou à Verviers suivant la répartition territoriale visée à l'alinéa 2.
Par dérogation aux alinéas 2 et 3, les causes relevant du droit pénal économique, social et fiscal, et les affaires de terrorisme seront traitées par les juges d'instruction spécialisés dont le cabinet est situé à Liège, selon la répartition des matières prévue au règlement particulier du tribunal.]1
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(1Inséré par AR 2024-04-09/13, art. 5, 005; En vigueur : 01-05-2024)
Chapitre 3.- Dispositions finales
Art. 4.Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.