Texte 2016009071

16 FEVRIER 2016. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des [tribunaux de l'entreprise] et des tribunaux de police. <AR 2024-07-25/15, art. 1, 004; En vigueur : 01-09-2024> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-02-2016 et mise à jour au 19-08-2024)

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-2-2016
Numéro
2016009071
Page
13227
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-16/04
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2016
Texte modifié
2014009088
belgiquelex

Chapitre 1er.- Règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance de Namur

Article 1er.Le tribunal de première instance de Namur est réparti en deux divisions.

La première a son siège à Namur et, sauf dispositions dérogatoires prévues au règlement de répartition, exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Andenne, de Fosses-la-Ville, de [1 Gembloux]1 et des deux cantons de Namur.

La deuxième a son siège à Dinant et, sauf dispositions dérogatoires prévues au règlement de répartition exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de [1 Dinant, de Ciney et de Philippeville]1.

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(1AR 2018-04-15/05, art. 16, 002; En vigueur : 01-05-2018)

Art. 2.[1 Les juges d'instruction, les juges de la jeunesse et les juges des saisies exercent leurs compétences sur l'ensemble du territoire de l'arrondissement judiciaire de Namur.]1

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(1AR 2024-07-25/15, art. 2, 004; En vigueur : 01-09-2024)

Art. 2/1.[1 Le cabinet des juges d'instruction est établi à Namur.]1

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(1Inséré par AR 2024-07-25/15, art. 3, 004; En vigueur : 01-09-2024)

Art. 2/2.[1 La chambre du conseil pénale siège à Namur.]1

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(1Inséré par AR 2024-07-25/15, art. 4, 004; En vigueur : 01-09-2024)

Art. 3.Les affaires pénales sont traitées dans chacune des divisions de l'arrondissement conformément à l'article 1er du présent règlement.

["2 La division de Namur est exclusivement comp\233tente pour conna\238tre : 1\176 des audiences d'introduction dans les affaires p\233nales o\249 comparaissent des personnes d\233tenues ; 2\176 des audiences du tribunal correctionnel o\249 comparaissent des personnes d\233tenues ; 3\176 des causes relatives aux infractions aux lois et r\232glements relatifs aux mati\232res socio\233conomiques, aux affaires financi\232res et fiscales, \224 l'environnement, \224 l'urbanisme, \224 l'agriculture, aux hormones, \224 la s\233curit\233 alimentaire, au bien-\234tre animal et aux douanes et accises."°

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(1AR 2018-08-17/23, art. 1, 003; En vigueur : 01-09-2018)

(2AR 2024-07-25/15, art. 5, 004; En vigueur : 01-09-2024)

Art. 3/1.[1 Les affaires civiles sont traitées dans chacune des divisions de l'arrondissement conformément à l'article 1er du présent règlement.

La division de Namur est exclusivement compétente pour connaître des référés, à l'exception des référés en matière familiale.]1

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(1Inséré par AR 2024-07-25/15, art. 6, 004; En vigueur : 01-09-2024)

Chapitre 2.- Modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Art. 4.L'article 10 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police est abrogé.

Chapitre 3.- Dispositions finales

Art. 5.Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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