Texte 2016009059
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 2014, les mots " et 45 " sont remplacés par les mots " à 45bis ".
Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 45bis rédigé comme suit :
" Art. 45bis. § 1er. Le membre du personnel qui est nommé dans un emploi vacant ne peut, durant un délai de deux ans après sa prise de fonction, se voir accordé une nomination par mutation.
§ 2. Dès qu'une procédure disciplinaire est introduite, la demande de mutation est suspendue jusqu'à ce que la procédure disciplinaire soit achevée. "
Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.