25 DECEMBRE 2016. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2017
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 30-12-2016
- Numéro
- 2016007510
- Page
- 92229
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-12-25/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2017
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Le contingent de l'armée pour l'année 2017 est fixé à 30 130 militaires au maximum.
Ne sont pas compris dans ce nombre, les militaires qui sont en suspension volontaire des prestations en application des articles 36 à 50 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (1).
Art. 3.La présente loi produit ses effets [le 1er janvier 2017.] (Erratum, voir M.B. 19-01-2017, p. 3446.)
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