Texte 2016007497
Chapitre 1er.- Disposition introductive
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Chapitre 2.- Modification de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées
Art. 2.Dans l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, remplacé par la loi du 31 juillet 2013, le 1° est remplacé par ce qui suit :
"1° en tout ou en partie avoir lieu en dehors de la Défense, dans le secteur privé ou public, en Belgique ou à l'étranger, selon les mêmes règles que celles visées à l'article 12, alinéa 1er, 1°, 2°, et 5° ;".