Texte 2016007149

31 MAI 2016. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 avril 2007 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
22-6-2016
Numéro
2016007149
Page
37782
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-31/11
Entrée en vigueur / Effet
16-06-2016
Texte modifié
2007007122
belgiquelex

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 avril 2007 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit:

" § 3. En application de l'article 3, § 2, alinéa 1er, 2°, c), de l'arrêté royal, le directeur général human resources peut autoriser, dans les limites fixées par l'arrêté royal, le remboursement des frais exceptionnels de représentation encourus lors d'un déplacement de service ou lors d'une période de service à l'étranger.

En application de l'article 3, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal, le directeur général human resources peut conférer mission de signature à un chef de division ou de section de sa direction générale.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 17 mai 2016 modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire.

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