17 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire
- ELI
- Justel
- Source
- Défense Nationale
- Publication
- 6-6-2016
- Numéro
- 2016007141
- Page
- 34312
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-05-17/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-06-2016
- Texte modifié
- 2007007126
- belgiquelex
Article 1er.L'article 3, § 2, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire est complété par le c) rédigé comme suit :
"c) pour les frais exceptionnels visés au § 1er, 5°, à concurrence d'un montant maximum de 1.500 EUR par militaire.".
Art. 2.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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