Lex Iterata

Texte 2016007141

17 MAI 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
6-6-2016
Numéro
2016007141
Page
34312
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-05-17/03
Entrée en vigueur / Effet
16-06-2016
Texte modifié
2007007126
belgiquelex

Article 1er.L'article 3, § 2, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire est complété par le c) rédigé comme suit :

"c) pour les frais exceptionnels visés au § 1er, 5°, à concurrence d'un montant maximum de 1.500 EUR par militaire.".

Art. 2.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.