29 JANVIER 2016. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires

Chapitre 1er.- DISPOSITIONS MODIFICATIVES

Section 1ère.- MODIFICATION DE l'ARRETE ROYAL DU 22 MARS 1921 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT RELATIF AUX CONGES DES OFFICIERS ET ASSIMILES

Article 1er. Dans les articles 18 et 47 de l'annexe à l'arrêté royal du 22 mars 1921 portant approbation du règlement relatif aux congés des officiers et assimilés, le mot "nationale" est chaque fois abrogé.

Section 2.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 17 AOUT 1927 REGLANT L'ETAT ET LA POSITION DES AUMONIERS MILITAIRES

Art. 2.Dans le texte néerlandais des articles 1er, alinéa 1er, 7, alinéa 1er, 8, 9, 10, alinéas 1er et 4, 14, alinéa 1er, 1°, et alinéa 3, 15, alinéa 1er, 19 et 20 de l'arrêté royal du 17 août 1927 réglant l'état et la position des aumôniers militaires, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 3.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 24 DECEMBRE 1938 QUI EST RELATIF A L'EMPLOI DES LANGUES DANS LES RAPPORTS DE SERVICE ENTRE MILITAIRES

Art. 3.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 24 décembre 1938 qui est relatif à l'emploi des langues dans les rapports de service entre militaires, le mot "nationale" est abrogé.

Section 4.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 10 AOUT 1939 QUI FIXE LE PROGRAMME DE L'EXAMEN PREVU A L'ARTICLE 25-B DE LA LOI DU 30 JUILLET 1938 CONCERNANT L'USAGE DES LANGUES A L'ARMEE

Art. 4.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 10 août 1939 qui fixe le programme de l'examen prévu à l'article 25-B de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, le mot "nationale" est abrogé.

Section 5.- MODIFICATION DE L'ARRETE DU REGENT DU 17 SEPTEMBRE 1948 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE ROYALE DES CADETS

Art. 5.Dans les articles 2, 6, 7, 8, 10, 11, § 2, e), 14, §§ 1er et 2, 15, § 1er, et 16, alinéa 2, de l'arrêté du régent du 17 septembre 1948 relatif à l'organisation de l'Ecole royale des Cadets, le mot "nationale" est chaque fois abrogé.

Section 6.- MODIFICATION DE l'ARRETE ROYAL DU 19 MAI 1951 RELATIF A LA COMMISSION DES CRITERES D'APTITUDE PHYSIQUE AU SERVICE MILITAIRE

Art. 6.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 19 mai 1951 relatif à la commission des critères d'aptitude physique au service militaire, remplacé par l'arrêté royal du 9 août 1989, les mots "Ministre de la Défense nationale" sont remplacés par les mots "ministre de la Défense".

Section 7.- MODIFICATION DE l'ARRETE ROYAL DU 17 MAI 1952 DETERMINANT L'ETAT DES AUMONIERS MILITAIRES DU CADRE DE RESERVE

Art. 7.Dans le texte néerlandais des articles 2, alinéa 1er, 5, alinéa 1er, et 9, § 2, de l'arrêté royal du 17 mai 1952 déterminant l'état des aumôniers militaires du cadre de réserve, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 8.- MODIFICATION DE l'ARRETE ROYAL DU 31 JUILLET 1952 DETERMINANT LES FONCTIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE AUXQUELLES EST ATTACHE LE BENEFICE DE LA GRATUITE DU LOGEMENT

Art. 8.Dans l'article 1er, 10°, de l'arrêté royal du 31 juillet 1952 déterminant les fonctions du Ministère de la Défense nationale auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement, inséré par l'arrêté royal du 18 septembre 1958, le mot "nationale" est abrogé.

Section 9.- MODIFICATION DE l'ARRETE ROYAL DU 13 MAI 1955 RELATIF A L'ORGANISATION DE DEUX SUBDIVISIONS REGIONALES DE L'ECOLE ROYALE DES CADETS

Art. 9.Dans les articles 1er, alinéa 1er, 3 et 8 de l'arrêté royal du 13 mai 1955 relatif à l'organisation de deux subdivisions régionales de l'Ecole royale des Cadets, le mot "nationale" est chaque fois abrogé.

Section 10.- MODIFICATION DE l'ARRETE ROYAL DU 22 OCTOBRE 1956 PORTANT ORGANISATION DE L'EPREUVE LINGUISTIQUE POUR L'ACCESSION AU GRADE DE MAJOR DE RESERVE, DE CAPITAINE DE CORVETTE DE RESERVE OU DE CAPITAINE TECHNICIEN DE RESERVE

Art. 10.Dans l'article 6 de l'arrêté royal du 22 octobre 1956 portant organisation de l'épreuve linguistique pour l'accession au grade de major de réserve, de capitaine de corvette de réserve ou de capitaine technicien de réserve, le mot "nationale" est abrogé.

Section 11.- MODIFICATION DE l'ARRETE ROYAL DU 7 FEVRIER 1957 RELATIF AUX REPETITIONS FAITES EN SECONDE LANGUE DANS LES ECOLES DES FORCES ARMEES ET DE LA GENDARMERIE

Art. 11.Dans l'article 11 de l'arrêté royal du 7 février 1957 relatif aux répétitions faites en seconde langue dans les écoles des forces armées et de la gendarmerie, le mot "nationale" est abrogé.

Section 12.- MODIFICATION DE l'ARRETE ROYAL DU 7 AVRIL 1959 RELATIF A LA POSITION ET A L'AVANCEMENT DES OFFICIERS DE CARRIERE

Art. 12.Dans le texte néerlandais des articles 1er, 2, 3, alinéa 1er, 4, alinéas 1er et 3, 6, § 1er, 7, 8, alinéa 3, 9, 11, alinéas 1er et 2, 17, §§ 1er et 3, 21, alinéa 4, 30ter et 67, § 1er, de l'arrêté royal du 7 avril 1959 relatif à la position et à l'avancement des officiers de carrière, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 13.- MODIFICATION DE l'ARRETE ROYAL DU 7 AVRIL 1959 PORTANT CREATION DE L'ECOLE TECHNIQUE SECONDAIRE SUPERIEURE A L'ECOLE ROYALE TECHNIQUE DE LA FORCE AERIENNE

Art. 13.Dans les articles 4, alinéa 2, 5, alinéa 1er, et 12 de l'arrêté royal du 7 avril 1959 portant création de l'école technique secondaire supérieure à l'Ecole royale technique de la force aérienne, le mot "nationale" est chaque fois abrogé.

Section 14.- MODIFICATION DE l'ARRETE ROYAL DU 14 MARS 1960 PORTANT ORGANISATION AU DEPARTEMENT DE LA DEFENSE, D'UN SECRETARIAT ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

Art. 14.Dans le texte néerlandais des articles 1er et 3 de l'arrêté royal du 14 mars 1960 portant organisation au Département de la Défense, d'un secrétariat administratif et technique, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 15.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 15 JANVIER 1962 FIXANT LE REGIME D'INDEMNISATION APPLICABLE AUX MILITAIRES ACCOMPLISSANT DES DEPLACEMENTS DE SERVICE A L'EXTERIEUR DU ROYAUME

Art. 15.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume, les mots "Ministre de la Défense nationale" sont remplacés par les mots "ministre de la Défense".

Art. 16.Dans les articles 4, 5, § 2, et 10, § 1er, alinéa 4, du même arrêté, le mot "nationale" est chaque fois abrogé.

Art. 17.Dans le texte néerlandais de l'article 10, § 3, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 18 avril 2010, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Art. 18.Dans les articles 11, alinéa 2, 12, § 1er, alinéa 1er, 13, § 2, 14, 15, alinéa 1er, 18, 19, 22, 23 et 24 du même arrêté, le mot "nationale" est chaque fois abrogé.

Section 16.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 10 JUILLET 1962 CREANT LE BREVET DE CONNAISSANCE APPROFONDIE DE LA DEUXIEME LANGUE NATIONALE

Art. 19.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juillet 1962 créant le brevet de connaissance approfondie de la deuxième langue nationale, les mots "Ministre de la Défense nationale" sont remplacés par les mots "ministre de la Défense".

Section 17.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 25 OCTOBRE 1963 RELATIF AU STATUT DES SOUS-OFFICIERS DU CADRE ACTIF DES FORCES ARMEES

Art. 20.Dans le texte néerlandais des articles 3, §§ 1er, 4 et 6, 5, 8, 11, alinéa 1er, 23bis, 31bis, 49, §§ 1er et 3, 77, alinéa 1er, 78, alinéa 1er, et 80 de l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 18.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 16 DECEMBRE 1969 REGLANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS FUNERAIRES EN CAS DE DECES DE CERTAINS MILITAIRES ET DE CERTAINS MEMBRES DE LEUR FAMILLE

Art. 21.Dans l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 décembre 1969 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès de certains militaires et de certains membres de leur famille, le mot "nationale" est abrogé.

Section 19.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 11 SEPTEMBRE 1970 FIXANT LES REGLES DE PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION CHARGEE DE STATUER EN MATIERE D'INDEMNITE SPECIALE D'ACCIDENT AERONAUTIQUE

Art. 22.Dans les articles 1er, alinéa 1er, 2, § 1er, alinéa 1er, et § 3, 4, 5, § 3, alinéa 1er, 6, alinéa 1er, et 7, alinéa 2, de l'arrêté royal du 11 septembre 1970 fixant les règles de procédure devant la commission chargée de statuer en matière d'indemnité spéciale d'accident aéronautique, le mot "nationale" est chaque fois abrogé.

Section 20.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 22 DECEMBRE 1970 RELATIF A L'OCTROI D'UNE ALLOCATION AUX OFFICIERS MEDECINS, VETERINAIRES, PHARMACIENS ET DENTISTES, EN SERVICE A L'ETRANGER

Art. 23.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 22 décembre 1970 relatif à l'octroi d'une allocation aux officiers médecins, vétérinaires, pharmaciens et dentistes, en service à l'étranger, le mot "nationale" est abrogé.

Section 21.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 21 JANVIER 1971 RELATIF A L'OCTROI D'ALLOCATIONS AUX MEMBRES DES FORCES ARMEES, AINSI QU'A CERTAINS MEMBRES CIVILS DU DEPARTEMENT DE LA DEFENSE NATIONALE, POUR CERTAINS TRAVAUX OU PRESTATIONS QUI REVETENT UN CARACTERE SPECIALEMENT DANGEREUX OU INSALUBRE

Art. 24.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 21 janvier 1971 relatif à l'octroi d'allocations aux membres des forces armées, ainsi qu'à certains membres civils du Département de la Défense nationale, pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubre, les mots "Ministre de la Défense nationale" sont remplacés par les mots "ministre de la Défense".

Section 22.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 12 AOUT 1971 FIXANT LE RANG ET L'UNIFORME DES MAGISTRATS ET GREFFIERS MILITAIRES ET DES MEMBRES DU SECRETARIAT DE L'AUDITORAT GENERAL, AINSI QUE LES HONNEURS QU'ILS REÇOIVENT DANS L'ARMEE

Art. 25.Dans le texte néerlandais de l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 12 août 1971 fixant le rang et l'uniforme des magistrats et greffiers militaires et des membres du secrétariat de l'auditorat général, ainsi que les honneurs qu'ils reçoivent dans l'armée, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Section 23.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 5 NOVEMBRE 1971 FIXANT LES CRITERES D'APTITUDE MEDICALE AU SERVICE MILITAIRE DES MILICIENS AINSI QU'AU SERVICE DES AUTRES MILITAIRES ET DU PERSONNEL DE LA GENDARMERIE

Art. 26.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 5 novembre 1971 fixant les critères d'aptitude médical au service militaire des miliciens ainsi qu'au service des autres militaires et du personnel de la gendarmerie, le mot "nationale" est abrogé.

Section 24.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 11 JUIN 1974 RELATIF AU STATUT DES VOLONTAIRES DU CADRE ACTIF DES FORCES ARMEES

Art. 27.Dans le texte néerlandais des articles 4, 12bis, 42 et 47, §§ 1er et 3, de l'arrêté royal du 11 juin 1974 relatif au statut des volontaires du cadre actif des forces armées, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 25.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 27 MAI 1975 RELATIF A L'INTERVENTION DE L'ETAT DANS CERTAINS FRAIS FUNERAIRES DE MILITAIRES DECEDES EN ACTIVITE

Art. 28.Dans les articles 3, 1°, 7, 1°, 8, § 2, et 9 de l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité, le mot "nationale" est chaque fois abrogé.

Section 26.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 21 OCTOBRE 1975 FIXANT LE REGIME D'INDEMNISATION APPLICABLE AU MILITAIRE QUI, EN BELGIQUE, EST ASTREINT A SUPPORTER CERTAINES CHARGES REELLES

Art. 29.Dans les articles 1er, 5°, 3bis, alinéa 2, 4, § 2, 7, § 1er, alinéa 1er, 8, 9, § 3, 10, § 2, alinéa 2, 12, alinéa 2, 22, 23, 24, alinéa 1er, 25, 27, §§ 1er et 2, 29, § 2, 31, § 2, 33, 35, § 1er, alinéa 1er, et 36 de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, le mot "nationale" est chaque fois abrogé.

Section 27.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 1er MARS 1977 RELATIF A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE PROMOTION SOCIALE A CERTAINS MILITAIRES BENEFICIANT D'UN TRAITEMENT

Art. 30.Dans les articles 5, alinéa 1er, et 6 de l'arrêté royal du 1er mars 1977 relatif à l'octroi d'une indemnité de promotion sociale à certains militaires bénéficiant d'un traitement, le mot "nationale" est chaque fois abrogé.

Section 28.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 2 SEPTEMBRE 1978 RELATIF AU STATUT DES OFFICIERS AUXILIAIRES ET CANDIDATS OFFICIERS AUXILIAIRES PILOTES

Art. 31.Dans le texte néerlandais des articles 4, § 1er, alinéa 1er, 3°, et alinéa 3, §§ 11 et 12, 6, §§ 1er et 2, § 3, alinéa 2, 8, § 1er, 2°, § 2, 9, alinéa 3, 12, § 1er, alinéa 1er, 13, § 2, 14, 19, alinéa 3, 20 et 23, alinéa 3, de l'arrêté royal du 2 septembre 1978 relatif au statut des officiers auxiliaires et candidats officiers auxiliaires pilotes, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 29.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 28 AOUT 1981 RELATIF AU PROFIL MEDICAL D'APTITUDE

Art. 32.Dans le texte néerlandais de l'article 16, § 1er, 1°, du l'arrêté royal du 28 août 1981 relatif au profil médical d'aptitude, remplacé par l'arrêté royal du 6 décembre 2012, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Section 30.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 19 AOUT 1985 PORTANT LE STATUT PECUNIAIRE DU PERSONNEL DES FORCES ARMEES QUI BENEFICIE D'UNE SOLDE

Art. 33.Dans les articles 4, 12, §§ 1er et 3, 13, § 2, alinéa 1er, 15, 16, § 2, et 17 de l'arrêté royal du 19 août 1985 portant le statut pécuniaire du personnel des forces armées qui bénéficie d'une solde, le mot "nationale" est chaque fois abrogé.

Section 31.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 23 JANVIER 1987 RELATIF A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE SPECIALE EN CAS D'ACTE INTENTIONNEL DE VIOLENCE CONTRE DES MEMBRES DES SERVICES DE POLICE ET DE SECOURS ET CONTRE DES PARTICULIERS SECOURANT UNE VICTIME D'ACTE INTENTIONNEL DE VIOLENCE

Art. 34.Dans le texte néerlandais de l'article 1er, 4°, a), de l'arrêté royal du 23 janvier 1987 relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours et contre des particuliers secourant une victime d'acte intentionnel de violence, remplacé par l'arrêté royal du 30 novembre 2001, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Section 32.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 23 SEPTEMBRE 1987 RELATIF A LA COMMISSION ARMEE-JEUNESSE

Art. 35.Dans les articles 1er, 2, alinéa 2, 3, 4, §§ 1er à 3, et § 5 alinéa 1er, 5, 6, alinéa 3, et 7, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 septembre 1987 relatif à la Commission armée-jeunesse, le mot "nationale" est chaque fois abrogé.

Section 33.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 18 FEVRIER 1991 RELATIF A L'INSPECTION PHARMACEUTIQUE AU SEIN DES FORCES ARMEES

Art. 36.Dans le texte néerlandais de l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif à l'inspection pharmaceutique au sein des forces armées, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Section 34.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 30 OCTOBRE 1991 RELATIF A LA RESIDENCE DE CERTAINES CATEGORIES DE MILITAIRES

Art. 37.Dans le texte néerlandais de l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 30 octobre 1991 relatif à la résidence de certaines catégories de militaires, modifié par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Section 35.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 13 NOVEMBRE 1991 FIXANT LES REGLES APPLICABLES A L'APPRECIATION DES QUALITES MORALES DES CANDIDATS DES FORCES ARMEES

Art. 38.Dans le texte néerlandais de l'article 5, § 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 13 novembre 1991 fixant les règles applicables à l'appréciation des qualités morales des candidats des forces armées, remplacé par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Section 36.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 13 NOVEMBRE 1991 FIXANT LES REGLES APPLICABLES A L'APPRECIATION DES QUALITES PHYSIQUES DE CERTAINS CANDIDATS ET ELEVES DES FORCES ARMEES

Art. 39.Dans le texte néerlandais des articles 9, § 1er, 9bis, alinéa 2, et 10, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 novembre 1991 fixant les règles applicables à l'appréciation des qualités physiques de certains candidats et élèves des forces armées, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 37.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 13 NOVEMBRE 1991 RELATIF AUX ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS DES CANDIDATS MILITAIRES DU CADRE ACTIF

Art. 40.Dans le texte néerlandais des articles 8, § 4, 12, § 5, alinéa 1er, 13 et 15, 1°, de l'arrêté royal du 13 novembre 1991 relatif aux engagements et rengagements des candidats militaires du cadre actif, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Art. 41.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Section 38.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 23 DECEMBRE 1991 RELATIF A L'APTITUDE MEDICALE AU SERVICE EN MER

Art. 42.Dans l'article 5, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 23 décembre 1991 relatif à l'aptitude médicale au service en mer, le mot "nationale" est abrogé.

Art. 43.Dans le texte néerlandais de l'article 6, alinéa 1er, du même arrêté, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Art. 44.Dans l'article 15 du même arrêté, le mot "nationale" est abrogé.

Art. 45.Dans le texte néerlandais des articles 16, alinéas 1er, 3 et 4, et 18, du même arrêté, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 39.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 7 DECEMBRE 1992 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE AUX MILITAIRES PARTICIPANT A DES OPERATIONS PARTICULIEREMENT DANGEREUSES

Art. 46.Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 attribuant une indemnité aux militaires participant à des opérations particulièrement dangereuses, les mots "Ministre de la Défense nationale" sont remplacés par les mots "ministre de la Défense".

Section 40.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 7 DECEMBRE 1992 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE DEMENAGEMENT AUX MILITAIRES LORS DU TRANSFERT DU LIEU HABITUEL DE TRAVAIL

Art. 47.Dans les articles 2, 6° et 8°, alinéa 2, 5, 2°, 10 et dans le tableau III de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant attribution d'une indemnité de déménagement aux militaires lors du transfert du lieu habituel de travail, le mot "nationale" est chaque fois abrogé.

Section 41.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 30 DECEMBRE 1992 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE AUX MILITAIRES DES FORCES TERRESTRE, AERIENNE ET NAVALE ET DU SERVICE MEDICAL PARTICIPANT A L'OPERATION DE PAIX DES NATIONS-UNIES DANS L'EX-YOUGOSLAVIE

Art. 48.Dans l'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 30 décembre 1992 attribuant une indemnité aux militaires des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical participant à l'opération de paix des Nations-Unies dans l'ex-Yougoslavie, le mot "nationale" est abrogé.

Section 42.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 31 JANVIER 1994 DETERMINANT LA NATURE ET LES MODALITES DES EXAMENS LINGUISTIQUES POUR LES CANDIDATS CONSEILLERS MORAUX AUPRES DES FORCES ARMEES, ETABLISSANT LES CONDITIONS DE REUSSITE DE CES EXAMENS ET PORTANT ORGANISATION DU JURY D'EXAMEN

Art. 49.Dans l'article 6, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 31 janvier 1994 déterminant la nature et les modalités des examens linguistiques pour les candidats conseillers moraux auprès des forces armées, établissant les conditions de réussite de ces examens et portant organisation du jury d'examen, le mot "nationale" est chaque fois abrogé.

Art. 50.Dans l'article 7, §§ 1er et 2, du même arrêté, les mots "Ministre de la Défense nationale" sont remplacés par les mots "ministre de la Défense".

Art. 51.Dans les articles 8, § 1er, et 10 du même arrêté, le mot "nationale" est chaque fois abrogé.

Section 43.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 6 JUILLET 1994 PORTANT DETERMINATION DES FORMES D'ENGAGEMENT OPERATIONNEL, D'ASSISTANCE ET D'APPUI MILITAIRE, ET DES ACTIVITES PREPARATOIRES EN VUE DE LA MISE EN OEUVRE DES FORCES ARMEES

Art. 52.Dans le texte néerlandais des articles 1er, alinéas 3 et 4, et 6/2 de l'arrêté royal du 6 juillet 1994 portant détermination des formes d'engagement opérationnel, d'assistance et d'appui militaire, et des activités préparatoires en vue de la mise en oeuvre des forces armées, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Art. 53.Dans l'article 6/4, alinéa 1er, 3°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 25 juillet 2014, les mots "d'assistance" sont remplacés par les mots "d'appui militaire".

Art. 54.Dans le texte néerlandais de l'article 6/5 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 25 juillet 2014, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Section 44.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 11 AOUT 1994 RELATIF A CERTAINS OFFICIERS AUXILIAIRES RADIES DU PERSONNEL NAVIGANT BREVETE QUI PEUVENT ETRE ADMIS A SUIVRE UNE FORMATION D'OFFICIER DU NIVEAU B DANS LA CARRIERE A DUREE LIMITEE

Art. 55.Dans le texte néerlandais des articles 1er et 3, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 11 août 1994 relatif à certains officiers auxiliaires radiés du personnel navigant breveté qui peuvent être admis à suivre une formation d'officier du niveau B dans la carrière à durée limitée, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 45.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 26 SEPTEMBRE 1994 PORTANT STATUT DES CONSEILLERS MORAUX AUPRES DES FORCES ARMEES, RELEVANT DE LA COMMUNAUTE NON CONFESSIONNELLE DE BELGIQUE

Art. 56.Dans le texte néerlandais des articles 8, alinéa 1er, 10, alinéa 2, 12, et 14, § 1er, de l'arrêté royal du 26 septembre 1994 portant statut des conseillers moraux auprès des forces armées, relevant de la Communauté non confessionnelle de Belgique, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Art. 57.Dans l'article 15, §§ 2 et 4, du même arrêté, le mot "nationale" est abrogé.

Section 46.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 9 MARS 1995 RELATIF A LA RESPONSABILITE CIVILE ET A L'ASSISTANCE EN JUSTICE DES MILITAIRES ET A L'INDEMNISATION DU DOMMAGE SUBI PAR EUX

Art. 58.Dans le texte néerlandais des articles 1er, 2°, et 13 de l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile et à l'assistance en justice des militaires et à l'indemnisation du dommage subi par eux, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 47.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 28 JUILLET 1995 RELATIF A LA PROCEDURE D'APPRECIATION DES MILITAIRES DU CADRE ACTIF ET DU CADRE DE RESERVE

Art. 59.Dans le texte néerlandais de l'article 2, § 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 28 juillet 1995 relatif à la procédure d'appréciation des militaires du cadre actif et du cadre de réserve, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Art. 60.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le texte néerlandais du § 2, alinéa 2, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie";

2°dans le texte néerlandais du § 3, alinéa 1er, 3°, les mots "beroeps- of aanvullingsonderofficier" sont remplacés par le mot "beroepsonderofficier";

3°dans le texte néerlandais du § 6, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Art. 61.Dans l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le § 4, remplacé par l'arrêté royal du 23 septembre 2004 et modifié par l'arrêté royal du 6 avril 2010, les mots "le chef de l'audit interne," sont insérés entre les mots "l'inspecteur général," et les mots "un directeur général" et, dans le texte néerlandais, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie";

2°dans le texte néerlandais du § 5, alinéa 2, 1°, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Section 48.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 7 MARS 1996 CONCERNANT LES ATTRIBUTIONS DE CERTAINES AUTORITES MILITAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Art. 62.Dans les articles 2, §§ 1er et 3, 3, alinéa 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté royal du 7 mars 1996 concernant les attributions de certaines autorités militaires sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, les mots "ministre de la Défense nationale" sont chaque fois remplacés par les mots "ministre de la Défense".

Section 49.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 29 JUILLET 1997 PORTANT EXECUTION DE LA LOI DU 25 MAI 2000 INSTAURANT LE REGIME VOLONTAIRE DE TRAVAIL DE LA SEMAINE DE QUATRE JOURS ET LE REGIME DU DEPART ANTICIPE A MI-TEMPS POUR CERTAINS MILITAIRES ET MODIFIANT LE STATUT DES MILITAIRES EN VUE D'INSTAURER LE RETRAIT TEMPORAIRE D'EMPLOI PAR INTERRUPTION DE CARRIERE

Art. 63.Dans le texte néerlandais des articles 4, § 2, alinéa 4, 6, § 2, alinéa 3, 13, alinéa 2, 17, § 1er, alinéa 3, et 25, alinéa 2, de l'arrêté royal du 29 juillet 1997 portant exécution de la loi du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 50.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 29 JUILLET 1997 RELATIF A LA PROCEDURE DE MISE EN DISPONIBILITE DE CERTAINS MILITAIRES DU CADRE ACTIF DES FORCES ARMEES

Art. 64.Dans les articles 2, § 1er, alinéa 1er, 3, § 1er, alinéa 3, et 5, §§ 1er, alinéa 1er, et 2, de l'arrêté royal du 29 juillet 1997 relatif à la procédure de mise en disponibilité de certains militaires du cadre actif des forces armées, les mots "Défense nationale" sont chaque fois remplacés par le mot "Défense".

Section 51.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 4 FEVRIER 1998 RELATIF A L'UNIFORME DES MILITAIRES

Art. 65.Dans le texte néerlandais des articles 3, 3bis et 5 de l'arrêté royal du 4 février 1998 relatif à l'uniforme des militaires, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 52.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 31 AOUT 1998 FIXANT LE STATUT DES REPETITEURS, DES MAITRES DE LANGUE ET DES MAITRES DE LANGUE PRINCIPAUX A L'ECOLE ROYALE MILITAIRE

Art. 66.Dans l'article 3, 8°, de l'arrêté royal du 31 août 1998 fixant le statut des répétiteurs, des maîtres de langue et des maîtres de langue principaux à l'Ecole royale militaire, modifié par l'arrêté du 23 novembre 2005, les mots "ministre de la Défense nationale" sont remplacés par les mots "ministre de la Défense".

Art. 67.Dans l'article 8, alinéa 3, du même arrêté, remplacé par l'arrêté du 23 novembre 2005, le mot "Ministre" est remplacé par les mots "ministre de la Défense".

Art. 68.Dans le texte néerlandais de l'article 14 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 23 novembre 2005, les mots "minister van Landsverdediging" sont remplacés par les mots "minister van Defensie".

Section 53.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 16 NOVEMBRE 1998 ACCORDANT DES INDEMNITES DE TENUE AUX MILITAIRES

Art. 69.Dans le texte néerlandais de l'article 1erbis, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 novembre 1998 accordant des indemnités de tenue aux militaires, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Art. 70.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, le mot "nationale" est abrogé.

Section 54.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 3 MARS 1999 RELATIF A L'APTITUDE MEDICALE COMME PARACHUTISTE OU COMMANDO

Art. 71.Dans le texte néerlandais des articles 19, alinéa 1er, 24 et 27, alinéas 1er, 3 et 5, de l'arrêté royal du 3 mars 1999 relatif à l'aptitude médicale comme parachutiste ou commando, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 55.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 28 JANVIER 2000 RELATIF A L'APTITUDE MEDICALE A DES ACTIVITES DE PLONGEE ET A DES PLONGEES SECHES

Art. 72.Dans le texte néerlandais des articles 13, alinéa 1er, et 15, alinéas 1er, 3 et 5, de l'arrêté royal du 28 janvier 2000 relatif à l'aptitude médicale à des activités de plongée et à des plongées sèches, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 56.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 18 JANVIER 2001 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE A DES MILITAIRES POUR LA GARDE D'UN CHIEN AGREE

Art. 73.Dans le texte néerlandais de l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 2001 attribuant une indemnité à des militaires pour la garde d'un chien agréé, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Section 57.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 21 DECEMBRE 2001 DETERMINANT LA STRUCTURE GENERALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE CERTAINES AUTORITES

Art. 74.Dans le texte néerlandais de l'article 3, 1°, de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense et fixant les attributions de certaines autorités, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Section 58.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 26 SEPTEMBRE 2002 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE ROYALE MILITAIRE

Art. 75.Dans le texte néerlandais des articles 1er, 2°, et 3, 4°, de l'arrêté royal du 26 septembre 2002 relatif à l'organisation de l'Ecole royale militaire, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 59.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 16 OCTOBRE 2002 RELATIF A L'OCTROI D'UNE ALLOCATION AUX CONTROLEURS DE TRAFIC AERIEN MILITAIRES ET AUX CONTROLEURS DE COMBAT AERIEN MILITAIRES

Art. 76.Dans le texte néerlandais de l'article 2, § 2, et § 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 16 octobre 2002 relatif à l'octroi d'une allocation aux contrôleurs de trafic aérien militaires et aux contrôleurs de combat aérien militaires, le mot "Landsverdediging" fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 60.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 18 MARS 2003 RELATIF AU STATUT PECUNIAIRE DES MILITAIRES DE TOUS RANGS ET AU REGIME DE PRESTATIONS DE SERVICE DES MILITAIRES DU CADRE ACTIF AU-DESSOUS DU RANG D'OFFICIER

Art. 77.Dans l'article 1er, § 5, de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2006, le 3° est remplacé par ce qui suit :

"3° au militaire en service permanent auprès des quartiers généraux, états-majors et organismes internationaux installés en Belgique et qui sont visés dans les tableaux 1, 2 et 3 figurant en annexe de l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles;".

Art. 78.Dans le texte néerlandais des articles 3, alinéa 2, 4, 10bis, alinéas 1er et 4, 18, 28, alinéa 4, 32, § 2, alinéa 2, 33, § 4, 41, alinéa 2, 48, 3° et 4°, 50, § 1er, alinéa 2, et 51, alinéa 1er, du même arrêté, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 61.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 3 AVRIL 2003 RELATIF AU REGIME DES ALLOCATIONS DUES AU PERSONNEL NAVIGANT DES FORCES ARMEES

Art. 79.Dans le texte néerlandais des articles 9, 12, § 3, 14, alinéa 2, et 14bis, alinéa 4, de l'arrêté royal du 3 avril 2003 relatif au régime des allocations dues au personnel navigant des forces armées, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 62.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 3 MAI 2003 RELATIF AU STATUT DES MILITAIRES DU CADRE DE RESERVE DES FORCES ARMEES

Art. 80.Dans le texte néerlandais de l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 3 mai 2003 relatif au statut des militaires du cadre de réserve des forces armées, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Section 63.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 1er JUILLET 2003 CONCERNANT LA SELECTION, LA FORMATION ET LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE SECURITE AUPRES DU CORPS DE SECURITE POUR LA POLICE DES COURS ET TRIBUNAUX ET LE TRANSFERT DE DETENUS DU SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Art. 81.Dans le texte néerlandais de l'article 3, § 1er, alinéa 3, et § 2, de l'arrêté royal du 1er juillet 2003 concernant la sélection, la formation et le recrutement d'agents de sécurité auprès du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus du service public fédéral justice, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 64.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 31 JUILLET 2003 RELATIF A LA GRATUITE DES SOINS DE SANTE POUR LE PERSONNEL EMPLOYE AU MINISTERE DE LA DEFENSE

Art. 82.Dans le texte néerlandais des articles 2, § 2, 3, § 2, et 6, de l'arrêté royal du 31 juillet 2003 relatif à la gratuité des soins de santé pour le personnel employé au Ministère de la Défense, les mots "minister van Landsverdediging" sont chaque fois remplacés par les mots "minister van Defensie".

Section 65.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 11 SEPTEMBRE 2003 RELATIF AU RECRUTEMENT DES MILTAIRES

Art. 83.Dans le texte néerlandais de l'article 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 11 septembre 2003 relatif au recrutement des militaires, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Art. 84.L'article 23ter du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 7 novembre 2013, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

"Toutefois, la durée minimale de l'expérience professionnelle pour le candidat officier du recrutement latéral appartenant à la filière de métiers "techniques médicales" est fixée à cinq ans dans le domaine médical visé.".

Art. 85.Dans l'article 48, § 2, alinéa 2, 3° du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 13 mai 2004 et modifié par les arrêtés royaux du 18 août 2010 et du 7 novembre 2013, les mots "et les épreuves scientifiques" sont insérés entre les mots "l'épreuve d'anglais" et les mots "du postulant candidat officier de carrière".

Art. 86.Dans l'article 49, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 18 août 2010, il est inséré le 4°, rédigé comme suit :

"4° les épreuves scientifiques visées à l'article 32, 7°. ".

Section 66.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 2003 RELATIF AU PATRIMOINE DE L'ECOLE ROYALE MILITAIRE

Art. 87.Dans le texte néerlandais de l'article 1er, 5°, de l'arrêté royal du 20 décembre 2003 relatif au patrimoine de l'Ecole royale militaire, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Section 67.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 25 AVRIL 2004 RELATIF AU STATUT DES CONTROLEURS DE TRAFIC AERIEN MILITAIRES ET A L'APTITUDE MEDICALE DES CONTROLEURS DE TRAFIC AERIEN ET DES CONTROLEURS DE COMBAT AERIEN MILITAIRES

Art. 88.Dans le texte néerlandais des articles 1er, 15°, 2, § 1er, alinéa 4, et 39, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 avril 2004 relatif au statut des contrôleurs de trafic aérien militaires et à l'aptitude médicale des contrôleurs de trafic aérien et des contrôleurs de combat aérien militaires, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 68.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 25 AVRIL 2004 RELATIF AUX PROCEDURES DE DEMANDE ET D'OCTROI DU CONGE DE PROTECTION PARENTALE ET DU CONGE POUR SOINS A UN PARENT GRAVEMENT MALADE

Art. 89.Dans le texte néerlandais des articles 1er, alinéas 4 et 6, et 2 de l'arrêté royal du 25 avril 2004 relatif aux procédures de demande et d'octroi du congé de protection parentale et du congé pour soins à un parent gravement malade, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 69.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 13 MAI 2004 RELATIF AU PERSONNEL NAVIGANT DES FORCES ARMEES

Art. 90.Dans le texte néerlandais de l'article 1er, 7° et 8°, de l'arrêté royal du 13 mai 2004 relatif au personnel navigant des forces armées, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Section 70.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 19 MAI 2004 RELATIF AUX JURYS DES EXAMENS LINGUISTIQUES FIXES PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1938 CONCERNANT L'USAGE DES LANGUES A L'ARMEE

Art. 91.Dans le texte néerlandais des articles 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de l'arrêté royal du 19 mai 2004 relatif aux jurys des examens linguistiques fixés par la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée, les mots "minister van Landsverdediging" sont chaque fois remplacés par les mots "minister van Defensie".

Section 71.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 10 AOUT 2005 RELATIF AUX ABSENCES POUR MOTIF DE SANTE DES MILITAIRES

Art. 92.Dans le texte néerlandais de l'article 2, 2°, de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif aux absences pour motif de santé des militaires, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Section 72.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 10 AOUT 2005 RELATIF AUX COMMISSIONS MILITAIRES D'APTITUDE ET DE REFORME

Art. 93.Dans le texte néerlandais des articles 2, alinéas 2 à 4, 3, § 1er, alinéas 2 et 3, de l'arrêté royal du 10 août 2005 relatif aux commissions militaires d'aptitude et de réforme, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Art. 94.A l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans le texte néerlandais de l'alinéa 1er, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie";

2°dans l'alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 26 décembre 2013, les mots "trente jours" sont remplacés par les mots "dix jours ouvrables".

Art. 95.Dans le texte néerlandais des articles 9 et 10, alinéa 1er, du même arrêté, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 73.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 17 SEPTEMBRE 2005 RELATIF A L'APTITUDE AU SERVICE AERIEN

Art. 96.Dans le texte néerlandais des articles 2, 9°, et 10, alinéa 2, de l'arrêté royal du 17 septembre 2005 relatif à l'aptitude au service aérien, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 74.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 23 NOVEMBRE 2005 FIXANT LE REGLEMENT DE DISCIPLINE DU PERSONNEL ENSEIGNANT CIVIL DE L'ECOLE ROYALE MILITAIRE

Art. 97.Dans le texte néerlandais des articles 5, § 1er, alinéa 1er, 1°, 6, § 4, alinéa 2, 9, § 5, alinéa 2 et § 6, 10, 11, 14, alinéa 3, 17, alinéa 1er, 18, alinéa 1er, 19 et 20 de l'arrêté royal du 23 novembre 2005 fixant le règlement de discipline du personnel enseignant civil de l'Ecole royale militaire, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 75.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 21 DECEMBRE 2005 RELATIF AU STATUT DES MUSICIENS MILITAIRES

Art. 98.Dans le texte néerlandais de l'article 1er, 7°, de l'arrêté royal du 21 décembre 2005 relatif au statut des musiciens militaires, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Section 76.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 12 JUIN 2006 ORGANISANT L'ACQUISITION PAR LE MILITAIRE DE LA QUALITE D'AGENT DE L'ETAT PAR TRANSFERT

Art. 99.Dans le texte néerlandais des articles 2, alinéa 1er, 9, alinéa 1er, et 14, alinéa 3, de l'arrêté royal du 12 juin 2006 organisant l'acquisition par le militaire de la qualité d'agent de l'Etat par transfert, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 77.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 10 AOUT 2006 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INSTITUT ROYAL SUPERIEUR DE DEFENSE

Art. 100.Dans le texte néerlandais de l'article 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 10 août 2006 relatif à l'organisation de l'institut royal supérieur de Défense, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Section 78.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 7 SEPTEMBRE 2006 RELATIF AU CONGE POLITIQUE DES MILITAIRES

Art. 101.Dans le texte néerlandais de l'article 4 de l'arrêté royal du 7 septembre 2006 relatif au congé politique des militaires, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Section 79.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 3 DECEMBRE 2006 RELATIF A LA BIOTHEQUE DE LA DEFENSE

Art. 102.Dans le texte néerlandais des articles 3, alinéa 2, 13, 4°, 17, alinéa 2, 2°, 19, alinéas 2 et 4, et 22, alinéas 3 et 4, de l'arrêté royal du 3 décembre 2006 relatif à la biothèque de la Défense, les mots "minister van Landsverdediging" sont chaque fois remplacés par les mots "minister van Defensie".

Section 80.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 4 DECEMBRE 2006 RELATIF A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE SPECIALE ET COMPLEMENTAIRE EN CAS DE DOMMAGE PHYSIQUE SUBI PAR DES MEMBRES DES SERVICES DE POLICE ET DE SECOURS, PAR CERTAINS MEMBRES DE LA SURETE DE L'ETAT, PAR CERTAINS MEMBRES DE L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET PAR LE PERSONNEL DE LA DEFENSE LORS DU SAUVETAGE DE PERSONNES DONT LA VIE ETAIT EN DANGER

Art. 103.Dans le texte néerlandais de l'article, 1er, 3°, c), de l'arrêté royal du 4 décembre 2006 relatif à l'octroi d'une indemnité spéciale et complémentaire en cas de dommage physique subi par des membres des services de police et de secours, par certains membres de la Sûreté de l'Etat, par certains membres de l'administration des Etablissements pénitentiaires et par le personnel de la Défense lors du sauvetage de personnes dont la vie était en danger, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Section 81.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 27 AVRIL 2007 RELATIF AU REMBOURSEMENT DE CERTAINS FRAIS EXCEPTIONNELS ENCOURUS PAR LE MILITAIRE

Art. 104.Dans le texte néerlandais de l'article 3 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif au remboursement de certains frais exceptionnels encourus par le militaire, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Section 82.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 3 JUILLET 2007 ORGANISANT LE TRANSFERT DE CERTAINS MILITAIRES VERS LE CADRE ADMINISTRATIF ET LOGISTIQUE DES ZONES DE POLICE

Art. 105.Dans le texte néerlandais des articles 3, 12, 2°, et 13, alinéa 3, de l'arrêté royal du 3 juillet 2007 organisant le transfert de certains militaires vers le cadre administratif et logistique des zones de police, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 83.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 9 JUILLET 2007 RELATIF A L'ORGANISATION DES FILIERES DE METIERS ET POLES DE COMPETENCES

Art. 106.Dans l'article 7, § 2, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 9 juillet 2007 relatif à l'organisation des filières de métiers et pôles de compétences, les mots "une expérience professionnelle" sont remplacés par les mots "l'expérience professionnelle".

Section 84.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 2 AOUT 2007 RELATIF AUX MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DE MILITAIRES AUPRES DE L'AUTORITE NATIONALE DE SURVEILLANCE DE LA NAVIGATION AERIENNE

Art. 107.Dans le texte néerlandais des articles 3, alinéa 1er, 4, alinéa 2, 5, alinéa 1er, 8, 3°, 9 et 12 de l'arrêté royal du 2 août 2007 relatif aux modalités de la mise à disposition de militaires auprès de l'autorité nationale de surveillance de la navigation aérienne, les mots "minister van Landsverdediging" sont chaque fois remplacés par les mots "minister van Defensie".

Section 85.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 21 NOVEMBRE 2007 FIXANT LE FONCTIONNEMENT DE CERTAINES INSTANCES AU SEIN DE LA DEFENSE ET LA PROCEDURE DE COMPARUTION DEVANT CES INSTANCES

Art. 108.L'article 7 de l'arrêté royal du 21 novembre 2007 fixant le fonctionnement de certaines instances au sein de la Défense et la procédure de comparution des militaires devant ces instances, modifié par l'arrêté royal du 14 octobre 2013, est complété par deux alinéas rédigés comme suit :

"Le comparant est réputé avoir été entendu, même s'il n'accuse pas réception de la convocation, dès lors que la convocation lui a été présentée une deuxième fois après un délai raisonnable.

Sauf circonstances exceptionnelles, cette convocation est considérée comme prioritaire à toute autre activité.".

Art. 109.Dans l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°dans l'alinéa 1er, le mot "quinze" est remplacé par le mot "dix";

2°dans l'alinéa 4, modifié par l'arrêté royal du 14 octobre 2013, les mots "alinéa 2" sont remplacés par les mots "alinéa 3".

Section 86.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 2007 PORTANT ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS AUX MILITAIRES DETENTEURS DE CERTAINES QUALIFICATIONS

Art. 110.Dans le texte néerlandais des articles 8, 10, § 3, alinéa 2, et 11, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant attribution d'allocations aux militaires détenteurs de certaines qualifications, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 87.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 20 DECEMBRE 2007 PORTANT ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS AUX MILITAIRES EFFECTUANT CERTAINES PRESTATIONS D'ENLEVEMENT, DE DESTRUCTION OU DE DEMANTELEMENT D'ENGINS EXPLOSIFS

Art. 111.Dans le texte néerlandais de l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant attribution d'allocations aux militaires effectuant certaines prestations d'enlèvement, de destruction ou de démantèlement d'engins explosifs, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Section 88.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 12 JUILLET 2009 ORGANISANT LE TRANSFERT DE CERTAINS MILITAIRES VERS LE CADRE ADMINISTRATIF ET LOGISTIQUE DE LA POLICE FEDERALE

Art. 112.Dans le texte néerlandais des articles 3, 11, 2°, et 12, alinéa 3, de l'arrêté royal du 12 juillet 2009 organisant le transfert de certains militaires vers le cadre administratif et logistique de la police fédérale, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 89.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 27 JUIN 2010 RELATIF AU STATUT ADMINISTRATIF DU MILITAIRE QUI EFFECTUE UN ENGAGEMENT VOLONTAIRE MILITAIRE

Art. 113.Dans le texte néerlandais de l'article 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 27 juin 2010 relatif au statut administratif du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Section 90.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 26 AOUT 2010 PORTANT CERTAINES MESURES EXCEPTIONNELLES D'ACCOMPAGNEMENT APPLICABLES AUX MEMBRES DU PERSONNEL DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI SONT DIRECTEMENT CONCERNES PAR LE PLAN DE TRANSFORMATION DES FORCES ARMEES

Art. 114.Dans le texte néerlandais des articles 1er, alinéa 3, 2°, 10 et 11, alinéa 2, de l'arrêté royal du 26 août 2010 portant certaines mesures exceptionnelles d'accompagnement applicables aux membres du personnel du ministère de la Défense qui sont directement concernés par le plan de transformation des forces armées, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 91.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 3 SEPTEMBRE 2010 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT ADMINISTRATIF, PECUNIAIRE ET SOCIAL DU MILITAIRE QUI EFFECTUE UN ENGAGEMENT VOLONTAIRE MILITAIRE

Art. 115.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 3 septembre 2010 portant diverses dispositions relatives au statut administratif, pécuniaire et social du militaire qui effectue un engagement volontaire militaire, les mots "20 janvier 2000" sont remplacés par les mots "9 janvier 2014".

Section 92.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 9 DECEMBRE 2010 ACCORDANT UNE INDEMNITE POUR L'UTILISATION DE LA BICYCLETTE AUX MILITAIRES

Art. 116.Dans le texte néerlandais de l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 9 décembre 2010 accordant une indemnité pour l'utilisation de la bicyclette aux militaires, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Section 93.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 12 SEPTEMBRE 2011 ORGANISANT LE TRANSFERT DE CERTAINS MILITAIRES VERS LE CADRE OPERATIONNEL DE LA POLICE FEDERALE

Art. 117.Dans le texte néerlandais de l'article 3 de l'arrêté royal du 12 septembre 2011 organisant le transfert de certains militaires vers le cadre opérationnel de la police fédérale, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Section 94.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 14 OCTOBRE 2013 FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTANCE D'APPEL AU SEIN DE LA DEFENSE

Art. 118.Dans le texte néerlandais de l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 14 octobre 2013 fixant la composition et le fonctionnement de l'instance d'appel au sein de la Défense, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Section 95.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 14 OCTOBRE 2013 FIXANT LA PROCEDURE RELATIVE AUX MESURES STATUTAIRES APPLICABLES AUX MILITAIRES DU CADRE ACTIF ET MODIFIANT DIVERS ARRETES ROYAUX RELATIFS A LA DISCIPLINE MILITAIRE

Art. 119.Dans le texte néerlandais de l'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 14 octobre 2013 fixant la procédure relative aux mesures statutaires applicables aux militaires du cadre actif et modifiant divers arrêtés royaux relatifs à la discipline militaire, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Art. 120.Dans l'article 7 du même arrêté, les mots ", par la voie de son supérieur fonctionnel immédiat," sont remplacés par le mot "directement".

Art. 121.Dans l'article 11, alinéa 2, du même arrêté, les mots "de décision" sont remplacés par les mots "d'une des décisions visées à l'alinéa 1er, 2° à 5° ".

Section 96.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 14 OCTOBRE 2013 RELATIF AU TRANSFERT INTERNE DE CERTAINS MILITAIRES DECLARES DEFINITIVEMENT INAPTES SUR LE PLAN MEDICAL COMME AGENT DE L'ETAT VERS LE MINISTERE DE LA DEFENSE

Art. 122.Dans le texte néerlandais de l'article 2, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 14 octobre 2013 relatif au transfert interne de certains militaires déclarés définitivement inaptes sur le plan médical comme agent de l'Etat vers le Ministère de la Défense, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Section 97.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 7 NOVEMBRE 2013 RELATIF AU PASSAGE AU SEIN DE LA MEME CATEGORIE DE PERSONNEL, A LA PROMOTION SOCIALE ET A LA PROMOTION SUR DIPLOME VERS UNE CATEGORIE DE PERSONNEL SUPERIEURE

Art. 123.Dans le texte néerlandais de l'article 1er, § 1er, 1°, e), de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au passage au sein de la même catégorie de personnel, à la promotion sociale et à la promotion sur diplôme vers une catégorie de personnel supérieure, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Art. 124.Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Section 98.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 7 NOVEMBRE 2013 RELATIF AU STATUT ADMINISTRATIF DU MILITAIRE QUI CONTRACTE UN ENGAGEMENT A DUREE LIMITEE

Art. 125.Dans le texte néerlandais de l'article 1er, 1°, g), de l'arrêté royal du 7 novembre 2013 relatif au statut administratif du militaire qui contracte un engagement à durée limitée, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Section 99.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 26 DECEMBRE 2013 RELATIF AUX COURS DE PERFECTIONNEMENT DES MILITAIRES DE CARRIERE DU CADRE ACTIF DES FORCES ARMEES, A L'EPREUVE D'ACCESSION AU GRADE DE PREMIER SERGENT-MAJOR, A L'EXAMEN DE QUALIFICATION AU GRADE D'ADJUDANT CHEF ET AUX EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE MAJOR

Art. 126.Dans le texte néerlandais de l'article 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté royal du 26 décembre 2013 relatif aux cours de perfectionnement des militaires de carrière du cadre actif des forces armées, à l'épreuve d'accession au grade de premier sergent-major, à l'examen de qualification au grade d'adjudant-chef et aux épreuves professionnelles pour l'avancement au grade de major, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Art. 127.A l'article 17 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :

1°au paragraphe 1er, alinéa 2, le mot "dixième" est remplacé par le mot "cinquième";

2°l'article est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :

" § 3. Le retrait de la qualité de stagiaire visé au § 1er, vaut pour le cours de perfectionnement, la formation ou le cursus en cours.

Dans le cas visé au § 1er, alinéa 1er, 4°, il ne peut être octroyé au maximum que deux retraits de la qualité de stagiaire pour le même cours de perfectionnement, la même formation ou le même cursus. A l'issue du deuxième retrait, le stagiaire est définitivement exclu de ce cours de perfectionnement, de cette formation ou de ce cursus.".

Section 100.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 26 DECEMBRE 2013 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CARRIERE DES MILITAIRES DU CADRE ACTIF DES FORCES ARMEES

Art. 128.Dans l'article 33 de l'arrêté royal du 26 décembre 2013 modifiant diverses dispositions relatives à la carrière des militaires du cadre actif des forces armées, les mots "31 décembre 2015" sont remplacés par les mots "31 décembre 2016".

Section 101.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 9 JANVIER 2014 RELATIF AU DROIT A LA NOURRITURE A CHARGE DE L'ETAT AU PROFIT DES MILITAIRES QUI SE TROUVENT DANS CERTAINES SITUATIONS PARTICULIERES

Art. 129.Dans le texte néerlandais de l'article 4 de l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif au droit à la nourriture à charge de l'Etat au profit des militaires qui se trouvent dans certaines situations particulières, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Section 102.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 10 AVRIL 2014 PORTANT EXECUTION DE L'ARTICLE 271/5 DE LA LOI DU 28 FEVRIER 2007 FIXANT LE STATUT DES MILITAIRES ET CANDIDATS MILITAIRES DU CADRE ACTIF DES FORCES ARMEES

Art. 130.Dans le texte néerlandais des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de l'arrêté royal du 10 avril 2014 portant exécution de l'article 271/5 de la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées, le mot "Landsverdediging" est chaque fois remplacé par le mot "Defensie".

Section 103.- MODIFICATION DE L'ARRETE ROYAL DU 19 JUIN 2014 RELATIF A L'APPRECIATION DE POSTE DES MILITAIRES

Art. 131.Dans le texte néerlandais de l'article 2, § 1er, 14°, de l'arrêté royal du 19 juin 2014 relatif à l'appréciation de poste des militaires, le mot "Landsverdediging" est remplacé par le mot "Defensie".

Art. 132.Dans l'article 38 du même arrêté, les mots "le chef de l'audit interne," sont insérés entre les mots "l'inspecteur général," et les mots "un directeur général".

Chapitre 2.- DISPOSITION TRANSITOIRE ET FINALE

Art. 133.Les articles 115, 124 et 128 du présent arrêté royal produisent respectivement leurs effets le 1er janvier 2014, le 1er mars 2015 et le 31 décembre 2015.

Art. 134.Le ministre qui a la Défense dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Certificat à produire par un postulant candidat militaire mineur non émancipé

(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-03-2016, p. 15113)

Art. N2.Tableau

Admission des candidats sous-officiers de carrière du niveau B, issus de la catégorie de personnel sous-officiers de carrière niveau C, dans la catégorie de personnel des sous-officiers de carrière du niveau B