28 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/2, paragraphe 5, du Code des impôts sur les revenus 1992
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 2-12-2016
- Numéro
- 2016003878
- Page
- 79416
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-10-28/16
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le modèle de formulaire visé à l'article 321/2, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux exercices comptables de groupes d'entreprises multinationales à partir du 1er janvier 2016.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe à l'arrêté royal du 28 octobre 2016.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-12-2016, p. 79420)
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