Article 1er.Le modèle de formulaire visé à l'article 321/2, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 est déterminé à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux exercices comptables de groupes d'entreprises multinationales à partir du 1er janvier 2016.
Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Annexe à l'arrêté royal du 28 octobre 2016.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-12-2016, p. 79420)