Texte 2016003486

14 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal fixant le montant qui, prélevé sur les subsides de la Loterie Nationale, est affecté au " Comité Olympique et Interfédéral Belge - en abrégé C.O.I.B " pour la période allant de 2017 à 2020 inclus

ELI
Justel
Source
Budget et Contrôle de la gestion
Publication
10-1-2017
Numéro
2016003486
Page
1071
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-14/16
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2017
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.En application de l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, les activités de l'ASBL " Comité Olympique et Interfédéral Belge " sont considérées comme des fins d'utilité publique.

Pour les années 2017 à 2020 incluses, un subside annuel de 1.855.000 euros est alloué au " Comité Olympique et Interfédéral Belge ", à charge des subsides de la Loterie Nationale et ce dans le cadre de la préparation, la sélection et l'envoi des athlètes aux compétitions multidisciplinaires, dont les Jeux d'Hiver de 2018 et Jeux Olympiques de 2020.

Art. 2.Les subsides annuels sont payables en quatre tranches égales, à liquider dans le courant de chaque trimestre de l'année concernée.

Art. 3.A la fin de chaque année, le " Comité Olympique et Interfédéral Belge " avise la Loterie Nationale de l'utilisation du subside reçu.

La Loterie Nationale peut contrôler sur place l'emploi des fonds attribués.

Art. 4.Les articles 121 à 124 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral s'appliquent au subside visé à l'article 1er, alinéa 2.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 6.La Ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

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