Texte 2016003470

16 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel visant à modifier l'arrêté ministériel du 24 juin 2011 portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 322, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-12-2016
Numéro
2016003470
Page
89448
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-12-16/02
Entrée en vigueur / Effet
23-12-2016
Texte modifié
2011003243
belgiquelex

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 juin 2011 portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 322, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est remplacé par ce qui suit :

"Article 1er. Le fonctionnaire visé à l'article 322, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est le conseiller ou un supérieur hiérarchique dont relève le service qui a effectué l'enquête.

Toutefois, dans le cadre de l'échange de renseignements sur demande d'un Etat étranger, le fonctionnaire visé à l'alinéa précédent est le conseiller ou un supérieur hiérarchique des services de l'administration Générale de la Fiscalité qui sont responsables pour l'application des dispositions en matière d'échange de renseignements entre la Belgique et d'autres Etats.".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

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