Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 juin 2011 portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 322, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est remplacé par ce qui suit :
"Article 1er. Le fonctionnaire visé à l'article 322, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est le conseiller ou un supérieur hiérarchique dont relève le service qui a effectué l'enquête.
Toutefois, dans le cadre de l'échange de renseignements sur demande d'un Etat étranger, le fonctionnaire visé à l'alinéa précédent est le conseiller ou un supérieur hiérarchique des services de l'administration Générale de la Fiscalité qui sont responsables pour l'application des dispositions en matière d'échange de renseignements entre la Belgique et d'autres Etats.".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.