Texte 2016003429
Article 1er.L'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif au régime d'accise des boissons non alcoolisées et du café est complété par un alinéa rédigé comme suit:
"Ce modèle est également utilisé pour l'introduction d'une demande d'autorisation relative à la livraison directe visée à l'article 18/1 de l'arrêté royal.".
Art. 2.Dans le même arrêté ministériel, l'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Art. 3.Dans le même arrêté ministériel, l'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Art. 4.Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Annexe.
Art. N1.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-12-2016, p. 81887)