28 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/5, paragraphe 4, du Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2024 et mise à jour au 15-07-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 2-12-2016
- Numéro
- 2016003380
- Page
- 79428
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-10-28/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2016
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2024-06-16/10, art. 1, 002; En vigueur : 25-07-2024>
