28 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal fixant le modèle de formulaire tel que visé à l'article 321/5, paragraphe 4, du Code des impôts sur les revenus 1992(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-07-2024 et mise à jour au 15-07-2024)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 2-12-2016
Numéro: 2016003380
Page: 79428
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-10-28/18
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2016
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2024-06-16/10, art. 1, 002; En vigueur : 25-07-2024>

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