13 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt applicable aux consignations, aux dépôts et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-2023 et mise à jour au 21-04-2023)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 26-10-2016
Numéro: 2016003369
Page: 71831
PDF: version originale
Dossier numéro: 2016-10-13/06
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-2016
Texte modifié: 2014003115
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[Abrogé] <AR 2023-04-07/11, art. 7, 002; En vigueur : 21-04-2023>

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