13 OCTOBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt applicable aux consignations, aux dépôts et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-04-2023 et mise à jour au 21-04-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 26-10-2016
- Numéro
- 2016003369
- Page
- 71831
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-10-13/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-2016
- Texte modifié
- 2014003115
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-04-07/11, art. 7, 002; En vigueur : 21-04-2023>
