Texte 2016003356

21 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal n° 18 du 29 décembre 1992 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la communauté, en matières de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le montant du seuil de la valeur globale des biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-10-2016
Numéro
2016003356
Page
69227
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-09-21/07
Entrée en vigueur / Effet
11-10-2016
Texte modifié
20160032191992003830
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 8, 2°, de l'arrêté royal n° 18, du 29 décembre 1992, relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, remplacé par l'arrêté royal du 30 avril 2013 et modifié par l'arrêté royal du 4 juillet 2016, les mots "125 euros" sont remplacés par les mots "50 euros".

Art. 2.L'article 1er est d'application jusqu'au 31 août 2017.

Art. 3.L'arrêté royal du 4 juillet 2016 modifiant l'arrêté royal n° 18 du 29 décembre 1992 relatif aux exemptions concernant les exportations de biens et de services en dehors de la Communauté, en matière de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le montant du seuil de la valeur globale des biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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