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Lex Iterata
Texte 2016003324
15 FEVRIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 4, du 29 décembre 1969, relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-9-2016
Numéro
2016003324
Page
64276
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-02-15/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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