Texte 2016003309

16 AOUT 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-9-2016
Numéro
2016003309
Page
61140
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-08-16/09
Entrée en vigueur / Effet
28-06-201512-09-201612-12-2016
Texte modifié
2015003213
belgiquelex

Article 1er.A l'article 13, 3°, b), de l'arrêté royal du 28 juin 2015 concernant la taxation des produits énergétiques et de l'électricité, la disposition visée sous ii) est supprimée.

Art. 2.A l'article 14, § 1er, du même arrêté royal, les mots "article 425" sont remplacés par les mots "articles 425 et 432, § 3".

Art. 3.L'article 14, § 1er, 6°, du même arrêté royal est remplacé comme suit :

" 6° toute personne morale qui souhaite bénéficier d'une exonération de l'accise pour sa consommation professionnelle;".

Art. 4.L'article 14, § 1er, 7°, du même arrêté royal est remplacé comme suit :

"7° toute personne morale qui souhaite bénéficier, pour sa consommation professionnelle, de l'application d'un taux réduit d'accise".

Art. 5.L'article 14, § 5, 3°, du même arrêté royal est remplacé comme suit :

"3° pour "chaque personne morale " visée au § 1er, 7° :

a)une copie du "energiebeleidsovereenkomst", de l'"accord de branche" ou d'un accord similaire délivré par la Région;

b)lorsque la demande est introduite par une division de l'entreprise : les éléments démontrant que la division est "capable de fonctionner par ses propres moyens" au sens de l'article 420, § 5, 6e alinéa de la loi; ".

Art. 6.L'article 14, § 7, du même arrêté royal est remplacé comme suit :

"Le titulaire de l'autorisation produits énergétiques et électricité est tenu de communiquer immédiatement à l'autorité qui l'a délivrée toute modification apportée par la Région à son "energiebeleidsovereenkomst", à son "accord de branche"ou à son accord similaire, ainsi que la suspension ou le retrait des accords concernés ".

Art. 7.L'article 14, § 8, du même arrêté royal est abrogé.

Art. 8.Dans le même arrêté royal, l'article 46 est retiré.

Art. 9.L'article 1er de cet arrêté entre en vigueur 3 mois après le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 10.Les articles 2 à 8 entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.

Art. 11.Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.