9 AOUT 2016. - Arrêté royal fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution des articles 7 et 13 de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale

Article 1er.La déclaration-régularisation visée à l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale, est établie conformément au modèle repris à l'annexe 1redu présent arrêté.

Art. 2.L'attestation-régularisation fiscale visée à l'article 7, alinéa 7, de la même loi, est établie conformément au modèle repris en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.L'attestation-régularisation sociale visée à l'article 13, alinéa 4, de la même loi, est établie conformément au modèle repris en annexe 3 du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2016.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Déclaration-régularisation.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-08-2016, p. 52410)

Art. N2.[Annexe 2. - Attestation-Régularisation]

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-08-2016, p. 52417)

<Erratum, voir M.B. 29-08-2016, p. 58580-58584>

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-08-2016, p. 58580-58584)

Art. N3.Annexe 3. - Attestation-Régularisation sociale.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-08-2016, p. 52422)