Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 289ter, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 20 août 2001, 24 décembre 2002, 27 décembre 2004 et 27 décembre 2005, l'alinéa 3 est remplacé comme suit :
"Aucun crédit d'impôt n'est accordé au contribuable pour qui les bénéfices ou profits imposables sont déterminés en application de l'article 342, § 3.".
Art. 3.La présente loi entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2017.