Article 1er.Le présent arrêté [1 stipule les modalités générales de ]1 l'organisation par la Loterie Nationale de la loterie publique appelée " EuroMillions ".
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(1AR 2019-10-14/09, art. 7,1°, 004; En vigueur : 13-12-2019)
Art. 2." EuroMillions " est une loterie basée sur un tirage, dans le cadre de laquelle un pourcentage des mises est alloué à chaque rang de gain et ensuite réparti entre les gagnants du rang concerné. Le montant du gain varie en fonction de la hauteur du pourcentage précité, des mises, du nombre de gagnants par rang de gain, de prélèvements éventuels dans le " Fonds de réserve " et de montants éventuellement reportés.
Chapitre 1er.- Jeu commun et jeu local
Art. 3.Le concept particulier d'" EuroMillions " repose sur une organisation simultanée et coordonnée d'une loterie similaire par plusieurs Loteries européennes, appelées " Loteries Participantes ", chacune sur son territoire national et conformément à sa législation nationale, moyennant une cagnotte commune et le respect de règles de jeu communes, étant entendu que :
1°les conditions d'accès, les règles de participation et le montant exact des gains peut varier d'un territoire national d'une " Loterie Participante " à l'autre ;
2°les règles de participation à " EuroMillions " en vigueur sur le territoire national d'une Loterie Participante ne s'appliquent qu'aux joueurs ayant fait enregistrer leur participation sur celui-ci ;
3°l'encaissement de mises ou le paiement de lots outre-frontière n'est pas autorisé. Les lots sont payés par la Loterie Participante qui a émis le ticket de participation [1(physique ou digital)]1, également appelé ticket de jeu ;
4°la Loterie Nationale, qui organise " EuroMillions ", est seule et unique responsable à l'égard des joueurs ayant joué sur son territoire d'exploitation national. Un joueur peut uniquement réclamer un lot ou intenter une action contre la Loterie Nationale ou le centre online qui a vendu le ticket de participation concerné ;
5°la participation d'un joueur à un tirage du jeu est subordonnée au respect par la Loterie Nationale de ses obligations de paiement envers les autres Loteries Participantes ;
6°les Loteries Participantes peuvent occasionnellement convenir d'autres dispositions adéquates concernant la limitation et l'exclusion de la responsabilité d'une Loterie Participante vis-à-vis de ses joueurs. Les joueurs seront informés de ces dispositions par les moyens que la Loterie Nationale jugera nécessaires ;
7°la Loterie Nationale informera chacune des autres Loteries Participantes de la bonne exécution des règles de jeu communes sur son territoire.
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(1AR 2019-10-14/09, art. 7,2°, 004; En vigueur : 13-12-2019)
Art. 4.§ 1er. Les règles du jeu commun visées à l'article 3 sont les suivantes:
1°une matrice de jeu combinée de 5 numéros sur 50 et de 2 étoiles sur 12, donnant un total de 139.838.160 combinaisons ;
2°un coût de base, également nommé mise, de 2,20 euros par combinaison de jeu participante,[2 constituée par 5 numéros de la grille des numéros et 2 étoiles de la grille des étoiles ]2, pour les territoires situés dans la zone euro ainsi que tous les territoires français d'outre-mer participants, ou l'équivalent approximatif dans les territoires situés en dehors de la zone euro. Toutes les Loteries Participantes reversent à chaque tirage du jeu 1,10 euro par combinaison de jeu dans une cagnotte commune ;
3°un tableau des gains comprenant 13 rangs de gain de type pari mutuel, ce qui signifie que la somme affectée à un rang de gain déterminé est répartie en parts égales entre les gagnants de ce rang;
4°l'octroi, conformément au point 5°, à tous les gagnants des pays participant à EuroMillions de 50 % du total des mises participantes de chaque tirage du jeu, lesquelles ne sont soumises en Belgique à aucun prélèvement sur les gains ;
5°le montant de 1,10 euro mentionné au point 2° par " combinaison de jeu " reversé par les Loteries Participantes dans une cagnotte commune est affecté aux rangs de gain suivant les pourcentages repris dans le tableau ci-dessous :
| Rangs de gain | % de la cagnottecommune de prix |
| Rang 1 (5 numéros +2 étoiles) | [1 50% ou 42%]1 |
| Rang 2 (5 numéros +1 étoile) | [1 2,61% ]1 |
| Rang 3 (5 numéros +0 étoiles) | [-1 0,61% ]1 |
| Rang 4 (4 numéros +2 étoiles) | [1 0,19% ]1 |
| Rang 5 (4 numéros +1 étoile) | [1 0,35% ]1 |
| Rang 6 (3 numéros +2 étoiles) | [1 0,371% ]1 |
| Rang 7 (4 numéros +0 étoiles) | [1 0,26% ]1 |
| Rang 8 (2 numéros +2 étoiles) | [1 1,30% ]1 |
| Rang 9 (3 numéros +1 étoile) | [1 1,45% ]1 |
| Rang 10 (3 numéros +0 étoiles) | [1 2,70% ]1 |
| Rang 11 (1 numéro +2 étoiles) | [1 3,27% ]1 |
| Rang 12 (2 numéros +1 étoile) | [1 10,30% ]1 |
| Rang 13 (2 numéros +0 étoiles) | [1 16,59% ]1 |
| Fonds de réserve | [1 10 ou 18% ]1 |
| Total | 100,00% |
| (1)<AR 2019-10-14/09, art. 7,3°,b, 004; En vigueur : 31-01-2020> | |
Le premier rang de gain est aussi appelé " Jackpot ". Le tableau ci-dessous précise comment est déterminée la distribution variable au rang 1 et au Fonds de Réserve :
| % toegekend aan het Reservefonds | Nombre de tirages dans le cycle | % attribué au rang 1 | % attribué au Fonds de Réserve |
| 4,8% | Du tirage 1 [1 au tirage 5]1 inclus, sauf en cas de '' Super tirage avec JMG '' (article 18, § 4) ou de '' Super tirage '' (article 18, § 3) (voir l'exception à ce sujet ci-dessous) | [1 50%]1 | [1 10%´]1 |
| 21% | Du [1 tirage 6]1 au dernier tirage de ce cycle | [1 42´]1 | [1 18´]1 |
| 21% | Exception : 1) lors d'un '' Super tirage avec JMG '' (article 18, § 4) et des tirages qui suivent dans le cycle au cours duquel le '' Super tirage avec JMG '' a eu lieu 2) lors d'un '' Super tirage '' (article 18, § 3) | [1 42´]1 | [1 18´]1 |
| (1)<AR 2019-10-14/09, art. 7,3,c,d,e°, 004; En vigueur : 31-01-2020> | |||
Un cycle se termine quand le " Jackpot " a été gagné ou dans le cas d'un " Roll Down " visé à l'article 18, § 2.
Le Fonds de Réserve est unique et commun à toutes les Loteries Participantes.
6°en l'absence de gagnant au plus haut rang de gain (5 numéros + 2 étoiles) à un tirage déterminé du jeu, le montant alloué à ce rang est reporté au plus haut rang du tirage suivant sous réserve des dispositions de l'article 18 ;
7°un plafond fixé par les Loteries Participantes pour le plus haut rang de gain (5 numéros +2 étoiles). [2 Au cours d'un cycle, le plus haut rang de gain peut monter jusqu'à ce plafond, qui est fixé à un montant initial de 200 millions d'euros et qui peut s'élever jusqu'à un montant maximum de 250 millions d'euros selon l'article 18, § 2, alinéa 2]2. Ce plafond peut être modifié par les Loteries Participantes et dans ce cas la Loterie Nationale en informe les joueurs par les moyens que la Loterie Nationale jugera nécessaires;
8°un système en cascade appelé " Flow down " et un système " Roll down ", tels que visés à l'article 18, § 2 ;
9°un " Super tirage ", tel que visé à l'article 18, § 3;
10°un " Super tirage avec Jackpot Minimum Garanti " ou un " Super tirage avec JMG ", tel que visé à l'article 18, § 4 ;
11°un " tirage Evénement ", tel que visé à l'article 18, § 5 ;
12°un " Tirage Promotionnel Exceptionnel ", tel que visé à l'article 18, § 6. Un tirage est appelé " Tirage Promotionnel Exceptionnel " lorsqu'un tirage électronique est ajouté à un tirage EuroMillions. La Loterie Nationale peut donner à ce tirage un autre nom commercial qu'elle juge utile. Le tirage électronique prévoit des lots dont la Loterie Nationale garantit qu'ils seront gagnés, en plus des lots prévus pour les tirages EuroMillions. La quantité et le montant des lots sont fixés d'un commun accord par les Loteries Participantes et sont communiqués au préalable par la Loterie Nationale par les moyens qu'elle juge utiles. Le coût de la participation à ce tirage est inclus dans le coût de base prévu au point 2° ;
13°[2 10% ou 18%]2 de la cagnotte commune de chaque tirage du jeu sont affectés à un " Fonds de réserve " et utilisés en tout ou en partie à certains tirages pour augmenter le montant des gains de n'importe quel rang ou pour ajouter n'importe quel type de lot, comme peuvent en convenir occasionnellement les Loteries Participantes ;
14°en cas d'absence de gagnant à un rang différent du rang 1 à un tirage déterminé du jeu, le montant alloué à ce rang est transféré au rang directement inférieur du même tirage, conformément aux dispositions prévues à l'article 18. En l'absence de gagnant au rang le plus bas (2 numéros +0 étoiles), le montant total alloué à ce rang est ajouté au plus haut rang du tirage suivant ;
15°Sauf circonstances exceptionnelles, les deux tirages " EuroMillions " hebdomadaires communs à toutes les Loteries Participantes sont effectués l'un le mardi soir et l'autre le vendredi soir, à condition que les critères de participation concernés aient été respectés.
§ 2. En plus du jeu commun prévu au premier paragraphe, la Loterie Nationale organise lors de chaque tirage EuroMillions un jeu local par le biais d'un " tirage électronique local ", tel que visé à l'article 18, § 7, auquel la participation est obligatoire et automatique lors de la participation au jeu commun. Un nom commercial est éventuellement donné à ce " tirage électronique local " par la Loterie Nationale si elle le juge nécessaire. Le " tirage électronique local " est organisé uniquement sur le territoire belge.
Le prix d'une participation au " tirage électronique local " est de 0,30 EUR par combinaison de jeu acquise au jeu commun. Vu le paragraphe 1, 2°, cela signifie qu'une combinaison de jeu à un tirage EuroMillions, à laquelle un code de participation est automatiquement attribué pour le " tirage électronique local ", coûte au total 2,50 euros.
Les lots du " tirage électronique local " sont financés par un Fonds, différent du Fonds de réserve, que la Loterie Nationale a spécifiquement créé pour ce " tirage électronique local ". [3 Entre 40% et 60%, à définir par la Loterie Nationale en fonction des nécessités de financement du fonds,]3 du prix de chaque participation au " tirage électronique local " est versé dans ce fonds.
La Loterie Nationale garantit que les lots seront gagnés. Ils sont constitués d'un ou de plusieurs montants différents à déterminer par la Loterie Nationale dont le nombre est fixé par elle préalablement au tirage concerné et rendu public par tous les moyens qu'elle juge utiles. Le montant d'un lot ne peut être inférieur à 1 EUR et le nombre de lots ne peut être inférieur à 1. Le montant total des lots s'élèvera à au moins 20.000 EUR par " tirage électronique local ".
Si elle l'estime nécessaire, la Loterie Nationale peut, lors de certains tirages EuroMillions qu'elle aura choisis, prévoir à des fins promotionnelles des lots supplémentaires constitués d'un ou de plusieurs montants différents à déterminer par elle, dont la quantité sera fixée par elle préalablement au tirage concerné et rendue public par tous les moyens qu'elle jugera utiles. La Loterie Nationale garantit également pour ces lots qu'ils seront gagnés.
["2 Si elle l'estime n\233cessaire, la Loterie Nationale peut \233galement, lors de certains \" tirages \233lectroniques locaux \" de son choix, pr\233voir des lots suppl\233mentaires en nature, dont le nombre, la valeur et les propri\233t\233s sont fix\233s par elle pr\233alablement au tirage concern\233 et rendu public par tous les moyens qu'elle juge utiles. La Loterie Nationale garantit \233galement pour ces lots qu'ils seront gagn\233s."°
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(2AR 2019-10-14/09, art. 7,3°,a,h, 004; En vigueur : 13-12-2019)
(1AR 2019-10-14/09, art. 7,3°,b,c,d,e,f,g 004; En vigueur : 31-01-2020)
(3AR 2023-02-14/03, art. 1, 006; En vigueur : 22-02-2023)
Chapitre 2.[1 Modes de participation]1
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(1AR 2019-10-14/09, art. 7,4°, 004; En vigueur : 13-12-2019)
Art. 5.[1 La participation à " EuroMillions " consiste pour le joueur à choisir une ou plusieurs combinaisons de jeu, conformément aux règles de participation déterminées par la Loterie Nationale et publiées dans le Moniteur belge. Ces règles de participation peuvent aussi être rendues publiques par tout autre moyen qu'elle estime utile]1. Les combinaisons de jeu enregistrées participent à un tirage. Ce tirage détermine une combinaison gagnante, conformément aux dispositions de l'article 15, les gains étant définis conformément aux dispositions des articles 16 à 21.
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(1AR 2019-10-14/09, art. 7,5°, 004; En vigueur : 13-12-2019)
Art. 5/1.[1 La Loterie Nationale prévoit les règles de participation par :
a)la méthode de traitement " on-line ", c'est-à-dire en temps réel par un réseau de terminaux et de distributeurs automatiques qui sont directement reliés à un système informatique de la Loterie Nationale et qui communiquent à celui-ci pour enregistrement les éléments de participation ;
- l'outil de la société de l'information appelé " internet " ;
- d'autres canaux physiques ou digitaux que la Loterie Nationale déterminera et rendra publics par les moyens qu'elle estime utiles ]1
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(1Inséré par AR 2019-10-14/09, art. 7,6°, 004; En vigueur : 13-12-2019)
Art. 5/2.[1 Quelle que soit la formule de participation choisie par le joueur, les éléments de participation communiqués sont transcrits sur un support informatique avant les tirages concernés. Seulement après cette transcription, la participation est effective et valable. Quelle que soit la nature du support informatique choisi par la Loterie Nationale, la garantie de l'intégrité et de l'inaltérabilité des données transcrites qu'il contient fait l'objet d'un constat établi par un huissier de justice à l'issue de la clôture de la période durant laquelle ont eu lieu les transcriptions précitées. En cas d'absence accidentelle de l'huissier de justice, le constat précité est établi par l'administrateur délégué de la Loterie Nationale ou son délégué. Le tirage ne peut avoir lieu qu'après l'établissement de ce constat.
Si, pour quelque raison que ce soit, la transcription visée à l'alinéa 1er n'a pas été opérée dans les conditions fixées par celui-ci, les mises pour le tirage sont restituées. Lorsqu'elle concerne une prise de participation par la méthode de traitement on-line, la restitution s'effectue contre la remise du ticket de jeu ou sur présentation d'un autre support physique ou électronique officiel. ]1
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(1Inséré par AR 2019-10-14/09, art. 7,6°, 004; En vigueur : 13-12-2019)
Art. 6.
<Abrogé par AR 2019-10-14/09, art. 7,7°, 004; En vigueur : 13-12-2019>
Art. 7.
<Abrogé par AR 2019-10-14/09, art. 7,7°, 004; En vigueur : 13-12-2019>
Art. 8.
<Abrogé par AR 2019-10-14/09, art. 7,7°, 004; En vigueur : 13-12-2019>
Art. 9.
<Abrogé par AR 2019-10-14/09, art. 7,7°, 004; En vigueur : 13-12-2019>
Art. 10.
<Abrogé par AR 2019-10-14/09, art. 7,7°, 004; En vigueur : 13-12-2019>
Art. 11.
<Abrogé par AR 2019-10-14/09, art. 7,7°, 004; En vigueur : 13-12-2019>
Art. 12.
<Abrogé par AR 2019-10-14/09, art. 7,7°, 004; En vigueur : 13-12-2019>
Art. 13.
<Abrogé par AR 2019-10-14/09, art. 7,7°, 004; En vigueur : 13-12-2019>
Art. 14.<Abrogé par AR 2019-10-14/09, art. 7,7°, 004; En vigueur : 13-12-2019>
Art. 14/1.
<Abrogé par AR 2019-10-14/09, art. 12, 004; En vigueur : 13-12-2019>
Chapitre 3.- Tirages
Art. 15.Les tirages EuroMillions sont communs à la Loterie Nationale et aux autres Loteries Participantes qui organisent une loterie similaire. Sauf circonstances exceptionnelles, et à condition que les critères de participation concernés aient été respectés, les tirages sont effectués chaque mardi et vendredi soir sous la responsabilité de la société coopérative à responsabilité limitée " Services aux Loteries en Europe ", en abrégé " SLE ", dont l'objet consiste, entre autres, à organiser et administrer les tirages.
Seules participent aux tirages les combinaisons de jeu enregistrées sur le territoire national selon les dispositions du présent arrêté ainsi que les combinaisons enregistrées sur les territoires des Loteries Participantes selon les dispositions des règlements applicables dans ces pays, pour autant que ces combinaisons aient été prises en considération par la SCRL " SLE " pour participer au tirage. Chaque tirage a pour but de déterminer la combinaison gagnante composée de 5 numéros et de 2 étoiles pour toutes les Loteries Participantes au jeu.
Chaque tirage EuroMillions est effectué au moyen d'une ou deux sphères de tirage. Il est effectué sous la surveillance d'un huissier de justice ou d'un auditeur indépendant qui, par son statut, est à même d'en garantir la régularité. Il se compose d'un " tirage des numéros " ou " tirage A " constitué par l'extraction au hasard de 5 boules d'un appareil contenant, avant l'extraction de la 1ère boule, 50 boules numérotées de 1 à 50, et d'un " tirage des étoiles " ou " tirage B " constitué par l'extraction au hasard de 2 boules d'un appareil contenant, avant l'extraction de la 1ère boule, 12 boules numérotées de 1 à 12. Avant chaque extraction, les boules sont mélangées. Une boule extraite n'est plus remise dans sa sphère.
Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué ou complété à la date prévue, il est réalisé à une date ultérieure fixée par la SCRL " SLE " et rendue publique par tous moyens jugés utiles par la Loterie Nationale.
Si un tirage complet ou seulement un " tirage A " ou un " tirage B " est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de la personne chargée du tirage, l'huissier de justice ou l'auditeur indépendant établit la liste des numéros des boules valablement extraites. Ensuite il fait procéder, dans des conditions analogues à celles prévues à l'alinéa 3, à un tirage correspondant complémentaire. Lors de ce tirage complémentaire, s'il y a lieu, les boules dont l'extraction a été constatée par l'huissier de justice ou l'auditeur indépendant ne sont pas réintroduites dans l'appareil. Le tirage complémentaire ne porte que sur le nombre de boules nécessaires pour qu'au total 5 boules aient été extraites pour le " tirage A " et 2 boules pour le " tirage B ". A l'issue de ce tirage complémentaire, l'huissier de justice ou l'auditeur indépendant valide les numéros de toutes les boules dont le tirage a été constaté.
["1 Le tirage du jeu EuroMillions peut \233galement s'effectuer au moyen de supports \233lectroniques ou informatiques ou au moyen d'un support physique, autre que des tambours de tirage. Celui-ci est \233galement effectu\233 sous la surveillance d'un huissier de justice ou d'un auditeur ind\233pendant qui, par son statut, est \224 m\234me d'en garantir la r\233gularit\233. Quel que soit le support utilis\233, celui-ci repose sur un processus garantissant que seul le hasard pr\233side \224 la d\233termination des 5 num\233ros gagnants et des 2 \233toiles gagnantes."°
Si le résultat d'un tirage n'est pas cohérent avec le présent arrêté, il est annulé et il est procédé une nouvelle fois au tirage concerné.
Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier de justice ou l'auditeur indépendant et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé.
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(1AR 2020-06-04/02, art. 1, 005; En vigueur : 08-06-2020)
Art. 16.Chaque rang de gain est défini à partir des combinaisons de 5 numéros dans la grille des numéros et de 2 étoiles dans la grille des étoiles.
Dès que le résultat du tirage auquel elles participent est connu, les combinaisons jouées sont classées par rangs comme indiqué à l'alinéa 3 et ces données sont communiquées par tous moyens jugés utiles par la Loterie Nationale.
Le joueur peut gagner à l'un des 13 rangs prévus pour chaque combinaison participant au jeu, ces rangs étant classés du plus élevé au moins élevé, en termes de probabilité de gain: le rang le plus élevé est le 1er rang et le rang le moins élevé est le 13ème rang. Le tableau ci-dessous fixe les 13 rangs existants :
| DE SPELER WINT IN: | WANNEER HIJ BIJ DE TREKKING VAN DE NUMMERS HET VOLGENDE HEEFT GEKOZEN ONDER DE 5 GETROKKEN NUMMERS: | EN | WANNEER HIJ BIJ DE TREKKING VAN DE STERREN HET VOLGENDE HEEFT GEKOZEN ONDER DE TWEE GE-TROKKEN STERREN: | DE WINST-KANS IN DEZE RANGBEDRAAGT EEN OP: | LEJOUEURGAGNE AU: | S'IL A CHOISI, AU TIRAGE DES NUMEROS, PARMI LES 5 NUMEROS EXTRAITS: | ET | S'IL A CHOISI, AU TIRAGE DES ETOILES, PARMI LES 2 NUMEROS EXTRAITS: | LA PROBABILITE DE GAIN A CE RANGEST D'UNE CHANCE SUR: |
| RANG 1 | 5 NUMMERS | EN | 2 NUMMERS | 139.838.160,00 | RANG 1 | 5 NUMEROS | ET | 2 NUMEROS | 139.838.160,00 |
| RANG 2 | 5 NUMMERS | EN | 1 NUMMER | 6.991.908,00 | RANG 2 | 5 NUMEROS | ET | 1 NUMERO | 6.991.908,00 |
| RANG 3 | 5 NUMMERS | EN | 0 NUMMERS | 3.107.514,67 | RANG 3 | 5 NUMEROS | ET | 0 NUMERO | 3.107.514,67 |
| RANG 4 | 4 NUMMERS | EN | 2 NUMMERS | 621.502,93 | RANG 4 | 4 NUMEROS | ET | 2 NUMEROS | 621.502,93 |
| RANG 5 | 4 NUMMERS | EN | 1 NUMMER | 31.075,15 | RANG 5 | 4 NUMEROS | ET | 1 NUMERO | 31.075,15 |
| RANG 6 | 3 NUMMERS | EN | 2 NUMMERS | 14.125,07 | RANG 6 | 3 NUMEROS | ET | 2 NUMEROS | 14.125,07 |
| RANG 7 | 4 NUMMERS | EN | 0 NUMMERS | 13.811,18 | RANG 7 | 4 NUMEROS | ET | 0 NUMERO | 13.811,18 |
| RANG 8 | 2 NUMMERS | EN | 2 NUMMERS | 985,47 | RANG 8 | 2 NUMEROS | ET | 2 NUMEROS | 985,47 |
| RANG 9 | 3 NUMMERS | EN | 1 NUMMER | 706,25 | RANG 9 | 3 NUMEROS | ET | 1 NUMERO | 706,25 |
| RANG 10 | 3 NUMMERS | EN | 0 NUMMERS | 313,89 | RANG 10 | 3 NUMEROS | ET | 0 NUMERO | 313,89 |
| RANG 11 | 1 NUMMER | EN | 2 NUMMERS | 187,71 | RANG 11 | 1 NUMERO | ET | 2 NUMEROS | 187,71 |
| RANG 12 | 2 NUMMERS | EN | 1 NUMMER | 49,27 | RANG 12 | 2 NUMEROS | ET | 1 NUMERO | 49,27 |
| RANG 13 | 2 NUMMERS | EN | 0 NUMMERS | 21,90 | RANG 13 | 2 NUMEROS | ET | 0 NUMERO | 21,90 |
Tous rangs confondus, la probabilité de gain est d'une chance sur 12,97.
Les gains des différents rangs mentionnés sur le tableau ci-dessus ne se cumulent pas : chaque combinaison de jeu ne peut être classée qu'au rang de gain le plus élevé atteint, quelle que soit la valeur du gain associé à ce rang.
Art. 17.Sous réserve des dispositions de l'article4, § 1, 13°, 50 % des mises enregistrées pour chaque tirage par toutes les Loteries Participantes, soit 1,10 euros par combinaison de jeu, net de tout prélèvement sur les gains, sont attribués aux gains de ce tirage ainsi qu'à un fonds appelé " Fonds de Réserve ", en vertu de la répartition définie à l'article 4, § 1, 5°.
Aux montants réservés aux gains en application de l'alinéa 1er s'ajoutent, pour certains tirages, ceux découlant de l'application des articles 4, § 1, 13° et 18.
La part des mises dévolue aux gagnants d'un tirage du jeu " EuroMillions " et au " Fonds de Réserve ", visée à l'alinéa 1er, est affectée selon les pourcentages mentionnés dans le tableau repris à l'article 4, § 1, 5°.
Art. 18.§ 1er. Sous réserve des dispositions du § 2, lorsqu'il n'y a aucun gagnant au 1er rang d'un tirage déterminé, les sommes affectées aux gagnants de ce rang sont ajoutées à la part des mises affectée aux gagnants du rang 1 du tirage suivant.
Si un tirage déterminé ne fait apparaître aucun gagnant à un rang différent du rang 1, les sommes affectées à ce rang sont reportées sur le rang directement inférieur du même tirage. Si un tirage déterminé ne fait apparaître aucun gagnant au 13ème rang, l'ensemble des sommes affectées à ce rang sont ajoutées à la part des mises affectée aux gagnants du rang 1 du tirage suivant.
Si tous les rangs ne comportent aucun gagnant, les sommes affectées à ces rangs sont ajoutées à la part des mises affectée aux gagnants du rang 1 du tirage suivant.
§ 2. Par dérogation aux dispositions du § 1er, alinéa 1er lorsque les sommes globalement affectées au rang 1 d'un tirage déterminé sont supérieures au plafond de [3 ...]3 fixé par les Loteries Participantes, seule la somme plafonnée est répartie en parts égales entre les gagnants au rang 1 de ce tirage. Le montant dépassant le plafond est reporté sur le rang directement inférieur de ce tirage comptant au moins un gagnant et ce, selon le système en cascade appelé " Flow down ".
A défaut de gagnant au rang 1 affecté d'un montant plafonné, celui-ci est reporté sur le rang 1 du prochain tirage. Si cinq tirages successifs avec un montant plafonné au rang 1 ne désignent pas au moins un gagnant au rang 1, le montant plafonné du cinquième tirage est reporté sur le rang directement inférieur de ce même tirage comportant au moins un gagnant, selon le système appelé " Roll down " .[4 A chaque fois que le montant plafonné est atteint, ce montant plafonné est augmenté de 10.000.000 EUR pour le prochain cycle. Le montant plafonné n'augmente plus dès que le montant maximum de 250.000.000 EUR est atteint. ]4 Le montant plafonné fixé pour un cycle demeure inchangé durant toute la durée de celui-ci. Pour les cycles suivants, le montant plafonné peut varier d'un cycle à l'autre et est fixé par les Loteries Participantes.
§ 3. Un tirage est appelé " Super tirage " sous les conditions suivantes : a) lorsque la somme globalement affectée à son rang 1 correspond à un montant minimum garanti fixé de commun accord par les Loteries Participantes, et b) si ce tirage ne désigne aucun gagnant au rang 1, cette somme est reportée sur le rang directement inférieur comportant des gagnants de ce " Super tirage ", selon le système appelé " Roll down ". En l'occurrence, lorsque la somme globalement affectée au rang 1 en application de l'article 17 et du § 1er est inférieure au montant minimum garanti, le complément nécessaire pour atteindre celui-ci est prélevé sur le " Fonds de Réserve " visé à l'article 4, § 1, 13°.
Sont des " Super tirages " uniquement ceux désignés comme tels de commun accord par les Loteries Participantes et annoncés comme tels au public. La Loterie Nationale rend publiques les dates de ces " Super tirages " ainsi que les modalités particulières dont ils sont assortis par tous moyens qu'elle jugera utiles.
§ 4. Un tirage est appelé " Super tirage avec Jackpot Minimum Garanti " ou " Super tirage avec JMG " lorsque la somme globalement affectée à son rang 1 correspond à un " Jackpot Minimum Garanti " fixé de commun accord par les Loteries Participantes. En l'occurrence, lorsque la somme globalement affectée au rang 1 en application de l'article 17 et du § 1er est inférieure au montant minimum garanti, le complément nécessaire pour atteindre celui-ci est prélevé sur le " Fonds de Réserve " visé à l'article 4, § 1, 13°.
Lorsqu'un " Super tirage avec JMG " ne désigne aucun gagnant au rang 1, la somme globalement affectée aux gagnants de ce rang est ajoutée à la part des mises affectée aux gagnants du rang 1 du tirage suivant. Il est procédé ainsi de manière cumulative jusqu'à ce qu'un gagnant du rang 1 soit obtenu lors d'un tirage.
Sont des " Super tirages avec JMG " uniquement ceux désignés comme tels de commun accord par les Loteries Participantes et annoncés comme tels au public.
Les règles visées au § 2 s'appliquent à ces tirages.
§ 5. Un " tirage Evénement " n'a lieu que si les conditions suivantes sont remplies :
- le tirage doit être désigné comme " tirage Evénement " de commun accord avec les Loteries Participantes ;
- les règles et mécanismes de jeu spécifiques qui s'appliquent au " tirage Evénement " de même que le montant disponible pour chacun des rangs de gain de ce tirage doivent être définis par écrit par les Loteries Participantes ;
- le " tirage Evénement " doit être annoncé au public de façon à ce que ce dernier puisse clairement en déduire sa nature ;
- le " tirage Evénement " sera soumis aux dispositions prévues au paragraphe 2.
§ 6. Un tirage est également appelé " Tirage Promotionnel Exceptionnel ", visé à l'article 4, § 1, 12°, lorsqu'un tirage électronique est ajouté à un tirage EuroMillions. Seuls ces tirages désignés comme tels d'un commun accord entre les Loteries Participantes et annoncés comme tels au public, sont des " Tirages Exceptionnels ". Les règles visées au § 2 s'appliquent à ces tirages.
A chaque combinaison de jeu pour le tirage EuroMillions concerné, un code est automatiquement attribué pour le tirage électronique. Le code consiste en quatre lettres, dont la première est toujours un " B ", et cinq chiffres. Ce code est communiqué sur le ticket de jeu après participation selon le méthode de traitement on-line, ou est communiqué par le moyen d'un support de communication que la Loterie Nationale juge utile après participation sur Internet ou après participation par abonnement lié à une domiciliation bancaire [5 , ou est communiqué au moyen d'un autre support physique ou électronique officiel que la Loterie Nationale juge utile. ]5 Ce code est identique à celui utilisé lors d'un " tirage électronique local " comme défini au paragraphe 7. Si plusieurs combinaisons de jeu sont acquises, plusieurs codes peuvent être communiqués sous la forme d'une série. [6 Une participation par abonnement ou une participation à plusieurs tirages reçoit le même code par combinaison de jeu durant tous les tirages concernés]6.
Les codes participants des prises de jeu confirmées sont transcrits sur un support informatique [1 ...]1 avant le tirage concerné. La participation n'est effective qu'après cette transcription. Quelle que soit la nature du support informatique choisi par la Loterie Nationale, la garantie de l'intégrité et de l'inaltérabilité des données transcrites qu'il contient fait l'objet d'un constat établi par un huissier de justice à l'issue de la clôture de la période durant laquelle ont eu lieu les transcriptions précitées. En cas d'absence accidentelle de l'huissier de justice, le constat précité est établi par l'administrateur délégué de la Loterie Nationale ou son délégué. Le tirage ne peut avoir lieu qu'après l'établissement de ce constat. Si, pour quelque raison que ce soit, la transcription n'a pas été opérée dans les conditions fixées par le présent alinéa, les mises sont restituées.
Le tirage électronique a lieu le plus rapidement possible après le tirage EuroMillions. Les codes gagnants du tirage électronique sont sélectionnés de façon totalement aléatoire parmi les codes participants obtenus par le biais d'une participation au tirage EuroMillions.
Le tirage électronique est effectué sous la surveillance d'un huissier de justice ou d'un auditeur indépendant qui, par son statut, est à même d'en garantir la régularité. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier de justice ou l'auditeur indépendant et figurant dans le procès-verbal qu'il a dressé.
Les codes gagnants du tirage électronique du " Tirage Promotionnel Exceptionnel " sont rendus publics, selon le choix de la Loterie Nationale, par l'intermédiaire d'un site Internet destiné à cet effet, par tout moyen de communication physique, informatique ou électronique, ou par un autre moyen défini par la Loterie Nationale.
Un code ne peut gagner un lot qu'une seule fois par tirage électronique du " Tirage Promotionnel Exceptionnel ".
§ 7. Lors de chaque tirage EuroMillions, la Loterie Nationale organise un " tirage électronique local " séparé, visé à l'article 4, § 2.
A chaque combinaison de jeu pour le tirage EuroMillions concerné, un code est automatiquement attribué pour la participation au " tirage électronique local ". Le code consiste en quatre lettres, dont la première est toujours un " B ", et cinq chiffres. Ce code est communiqué sur le ticket de jeu après participation selon le méthode de traitement on-line, ou est communiqué par le moyen d'un support de communication que la Loterie Nationale juge utile après participation sur Internet ou après participation par abonnement lié à une domiciliation bancaire [7 , ou est communiqué au moyen d'un autre support physique ou électronique officiel que la Loterie Nationale juge utile.]7. Ce code est identique à celui utilisé lors d'un " Tirage Promotionnel Exceptionnel " comme défini au paragraphe 6. Si plusieurs combinaisons de jeu sont acquises, plusieurs codes peuvent être mentionnés ou communiqués sous la forme d'une série. [2 Le même code est affecté par combinaison de jeu à une participation par abonnement et à une participation à plusieurs tirages durant tous les tirages concernés.]2
Les tirages électroniques locaux ne peuvent avoir lieu qu'après transcription des codes participants des prises de jeu confirmées sur un support informatique [1 ...]1. La participation ne sera valable qu'après cette transcription. Quelle que soit la nature du support informatique choisi par la Loterie Nationale, la garantie de l'intégrité et de l'inaltérabilité des données transcrites qu'il contient fait l'objet d'un constat établi par un huissier de justice à l'issue de la clôture de la période durant laquelle ont eu lieu les transcriptions précitées. En cas d'absence accidentelle de l'huissier de justice, le constat précité est établi par l'administrateur délégué de la Loterie Nationale ou son délégué. Le tirage ne peut avoir lieu qu'après l'établissement de ce constat. Si, pour quelque raison que ce soit, la transcription n'a pas été opérée dans les conditions fixées par le présent alinéa, les mises du " tirage électronique local " sont restituées.
Les codes gagnants du " tirage électronique local " sont sélectionnés de manière totalement aléatoire parmi les codes participants obtenus par le biais d'une participation à un tirage EuroMillions et proposés par la Loterie Nationale. En cas de force majeure, le " tirage électronique local " peut également être effectué manuellement ou par tous moyens physiques, selon le choix de la Loterie Nationale. Dans ce cas, l'obligation de transcrire les codes participants sur un support informatique [1 ...]1 peut être levée. Quel que soit le moyen utilisé, le " tirage électronique local " sera toujours basé sur un processus garantissant que seul le hasard préside à la détermination des codes gagnants.
Les " tirages électroniques locaux " sont effectués sous la surveillance d'un huissier de justice ou d'une personne compétente désignée à cet effet par la Loterie Nationale, et sous la direction de l'administrateur délégué de la Loterie Nationale ou de son délégué.
L'absence accidentelle à l'heure prévue de l'huissier de justice ou de la personne désignée à cet effet par la Loterie Nationale, ne fait pas obstacle au tirage qui dès lors est placé, exceptionnellement dans ce cas, sous la surveillance de l'administrateur délégué de la Loterie Nationale ou de son délégué. Selon le choix de la Loterie Nationale, le tirage peut être public. L'administrateur délégué ou son délégué règle tout incident lié au tirage.
Les résultats des tirages sont constatés par l'huissier de justice ou par une personne compétente désignée par la Loterie Nationale dans le procès-verbal dressé par ses soins. En cas d'absence accidentelle de l'huissier de justice ou de la personne désignée par la Loterie Nationale, le procès-verbal est établi par l'administrateur délégué de la Loterie Nationale ou son délégué.
Les codes gagnants du " tirage électronique local " sont rendus publics, selon le choix de la Loterie Nationale, par l'intermédiaire d'un site Internet [8 ...]8, par tout moyen de communication physique, informatique ou électronique, ou par un autre moyen défini par la Loterie Nationale.
Un code ne peut gagner un lot qu'une seule fois par " tirage électronique local ".
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(1AR 2018-03-21/07, art. 41, 003; En vigueur : 23-05-2018)
(2AR 2018-03-21/07, art. 41, 003; En vigueur : 23-05-2018)
(3AR 2019-10-14/09, art. 7,8°,a, 004; En vigueur : 31-01-2020)
(4AR 2019-10-14/09, art. 7,8°,b, 004; En vigueur : 31-01-2020)
(5AR 2019-10-14/09, art. 7,8°,c, 004; En vigueur : 13-12-2019)
(6AR 2019-10-14/09, art. 7,8°,d, 004; En vigueur : 13-12-2019)
(7AR 2019-10-14/09, art. 7,8°,e, 004; En vigueur : 13-12-2019)
(8AR 2019-10-14/09, art. 7,8°,f, 004; En vigueur : 13-12-2019)
Art. 19.Les Loteries Participantes conviennent entre elles de la destination des sommes affectées au " Fonds de Report " et au " Fonds de Réserve " en cas de cessation de l'organisation de " EuroMillions ".
Art. 20.Les gains unitaires du 1er rang sont arrondis à l'euro supérieur. Les gains unitaires des autres rangs sont arrondis au dixième d'euro inférieur.
Art. 21.Si, pour quelque raison que ce soit, les combinaisons de jeu enregistrées sur le territoire national ne sont pas prises en considération par la SCRL " SLE " pour le tirage " EuroMillions " auquel elles se rapportent, elles participent à une loterie de répartition, au sens de l'article 2, qui, appelée " jeu national ", repose sur les modalités suivantes :
1°seules sont prises en considération les mises qui, ayant été enregistrées sur le territoire national, se rapportent aux combinaisons de jeu liées au tirage " EuroMillions " auquel ces dernières ne participent pas ;
2°pour la détermination des combinaisons de jeu gagnantes est pris en considération le résultat du tirage " EuroMillions " visé au 1° ;
3°les règles présidant à la détermination des combinaisons de jeu gagnantes sont identiques à celles fixées à l'article 16 ;
4°50 % des mises enregistrées visées au point 1°, soit 1,10 euro par combinaison de jeu, net de tout prélèvement sur les gains, sont attribués aux gains. Cette part des mises est affectée aux 13 rangs de gain existants selon des pourcentages identiques à ceux fixés dans le tableau visé à l'article 4, § 1, 5°, alinéa 1er, exception faite du pourcentage affecté au rang 1 qui, selon le tirage du cycle tel que mentionné dans le tableau visé à l'article 4, § 1, 5°, alinéa 2, passe de [2 de 50 % à 60 %, ou de 42 % à 60 % par l'ajout respectivement des 10 % ou 18 % ]2 destinés au " Fonds de Réserve ", celui-ci n'étant pas d'application en l'occurrence. La somme affectée à un rang déterminé est répartie en parts égales entre les combinaisons gagnantes de ce rang ;
5°si le résultat du tirage visé au 1° ne désigne aucune combinaison de jeu gagnante à un rang déterminé, le pourcentage de la partie des mises affecté à ce rang est reporté sur le rang directement inférieur, étant entendu que ce système de report en cascade concerne également le montant reporté dont bénéficie éventuellement un rang. Si le 13ème rang de gain ne comporte aucune combinaison de jeu gagnante, la somme affectée à ce rang est acquise à la Loterie Nationale ;
6°les règles présidant à l'arrondissement des gains sont identiques à celles fixées à l'article 20.
["1 Par d\233rogation \224 l'article 4, \167 1, 12\176, la Loterie Nationale organise un tirage \233lectronique suivant l'article 18, \167 7 lorsque, pour des raisons techniques, aucun code attribu\233 pour la participation au tirage \233lectronique du \" Tirage Promotionnel Exceptionnel \" et enregistr\233 sur le territoire national, n'est transmis \224 la SCRL \" SLE \" ou n'est pris en consid\233ration par la SCRL \" SLE \". Pour le tirage \233lectronique susmentionn\233 organis\233 par la Loterie Nationale, celle-ci garantit qu'un lot sera gagn\233, d'un montant d'un des lots pr\233vus pour le tirage \233lectronique du \" Tirage Promotionnel Exceptionnel \"."°
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(1AR 2016-10-23/01, art. 1, 002; En vigueur : 26-10-2016)
(2AR 2019-10-14/09, art. 7,9°, 004; En vigueur : 31-01-2020)
Chapitre 4.[1 Paiement ou remise des gains ]1
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(1AR 2019-10-14/09, art. 7,10°, 004; En vigueur : 13-12-2019)
Art. 22.[1 §1.Quel que soit leur montant, les lots, lié à une prise de participation dans un centre on line, sont payables contre remise du ticket de jeu gagnant ou sur présentation d'un autre support physique ou électronique officiel reprenant la combinaison de jeu ou le code gagnant ou y donnant accès, pendant une période de 20 semaines à compter du jour du tirage.]1 .
Lorsqu'un tirage n'a pas été effectué à la date initialement fixée et a été reporté à une date ultérieure, le délai visé à l'alinéa 1er court à compter de la date initialement fixée, sans qu'il puisse être inférieur à 13 semaines, à compter à partir du jour où le tirage a en réalité eu lieu.
Passé ces délais, les lots sont acquis à la Loterie Nationale.
Le ticket de jeu gagnant relatif à une participation à plus d'un tirage qui est présenté à l'encaissement avant le dernier des tirages auxquels il participe, est remplacé par un nouveau ticket de jeu utilisable pour le ou le(s) tirage(s) restant(s).
Le paiement des lots liés à une prise de participation par abonnement et les réclamations relatives à ceux-ci s'effectuent conformément à l'arrêté royal du 17 juillet 2013 portant le règlement de la participation, par abonnement lié à une domiciliation européenne, aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations "Lotto" et "Euro Millions", et modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2011 portant le règlement du Lotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale et modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales de la loterie publique "Euro Millions" organisée par la Loterie Nationale.
Le paiement des lots liés à une prise de participation par internet et les réclamations relatives à ceux-ci s'effectuent conformément à l'arrêté royal du 24 novembre 2009 fixant les modalités générales de la participation aux loteries publiques et concours organisés par la Loterie Nationale au moyen des outils de la société de l'information.
["2 \167 2. Pour les lots en nature, la Loterie Nationale peut pr\233voir un d\233lai plus court que celui vis\233 au \167 1, dans lequel un lot en nature doit \234tre remis, qu'elle communique par tous les moyens qu'elle juge utile."°
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(1AR 2019-10-14/09, art. 7,11°, 004; En vigueur : 13-12-2019)
(2AR 2019-10-14/09, art. 7,12°, 004; En vigueur : 13-12-2019)
Art. 23.[1 §1.]1 Le paiement des lots est effectué comptant et, en tenant compte de l'importance des sommes à payer, en espèces ou via un des moyens de paiement utilisés habituellement lors de transactions bancaires, et selon les modalités fixées par la Loterie Nationale.
["1 Selon l'importance, d\233termin\233e par la Loterie Nationale, du gain dont il b\233n\233ficie globalement, un ticket de jeu gagnant ou un autre support physique ou \233lectronique officiel reprenant la combinaison de jeu ou le code gagnant ou y donnant acc\232s, doit \234tre pr\233sent\233 \224 l'encaissement, soit aupr\232s d'un centre on line au choix du participant, soit aupr\232s d'un bureau de la Loterie Nationale ou au si\232ge social de celle-ci, soit dans un lieu d\233termin\233 par la Loterie Nationale, soit aupr\232s de tout autre interm\233diaire agr\233\233 par la Loterie Nationale pour les paiements. Les distributeurs automatiques ne proc\232dent pas au paiement des gains"°
["2 La Loterie Nationale rend publiques sur son site Internet www.loterie-nationale.be les informations suivantes : les coordonn\233es de son si\232ge social, de ses bureaux et des centres on line, des lieux d\233termin\233s par la Loterie Nationale et des autres interm\233diaires agr\233\233s par la Loterie Nationale pour les paiements. Il mentionne \233galement les montants maximum des gains que les centres on line et les bureaux ou les lieux d\233termin\233s par la Loterie Nationale sont habilit\233s \224 payer, les gains sup\233rieurs \224 ces montants maximum \233tant uniquement payables au si\232ge social de la Loterie Nationale"° Toutes ces informations peuvent également être obtenues sur simple demande à la Loterie Nationale.
["3 \167 2. En ce qui concerne les \233ventuels lots en nature, la Loterie Nationale pr\233voit une proc\233dure de remise, qu'elle rend publique par tous les moyens qu'elle juge utiles"°
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(1AR 2019-10-14/09, art. 7,13°,a°, 004; En vigueur : 13-12-2019)
(2AR 2019-10-14/09, art. 7,13°,b°, 004; En vigueur : 13-12-2019)
(3AR 2019-10-14/09, art. 7,13°,c, 004; En vigueur : 13-12-2019)
Art. 24.Sous réserve des recours juridictionnels, les réclamations relatives au paiement [1 ou à la remise]1 des lots sont à introduire au plus tard, sous peine de déchéance, dans un délai de 20 semaines à compter du jour du tirage concerné.
Lorsqu'un tirage n'a pas été effectué à la date initialement fixée et a été reporté à une date ultérieure, le délai visé à l'alinéa 1er court à compter de la date initialement fixée, sans qu'il puisse être inférieur à 13 semaines, à compter à partir du jour où le tirage a en réalité eu lieu.
Lorsque le gain est inférieur ou égal à 2.000 EUR les réclamations sont à déposer dans un centre on-line contre récépissé, qui vaut reconnaissance du dépôt du billet.
Lorsque le gain est supérieur à 2.000 EUR, les réclamations sont, soit à adresser à la Loterie Nationale par lettre recommandée, soit à déposer auprès de la Loterie Nationale contre récépissé, qui vaut reconnaissance du dépôt du billet.
Toute réclamation doit être accompagnée du ticket de jeu au dos duquel le joueur inscrit ses nom, prénom et adresse [2 , ou de la référence à un support physique ou électronique officiel ]2. Lorsqu'un ticket de jeu faisant l'objet d'une réclamation est remis par le joueur lui-même au siège de la Loterie Nationale ou auprès d'un bureau [2 ...]2 de celle-ci, une reconnaissance de dépôt en faveur du réclamant est établie.
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(1AR 2019-10-14/09, art. 7,14°,a, 004; En vigueur : 13-12-2019)
(2AR 2019-10-14/09, art. 7,14°,b,c 004; En vigueur : 13-12-2019)
Chapitre 5.- Dispositions générales
Art. 25.Les jours et heures limites des prises de participation en vue d'un tirage peuvent être obtenus dans chaque centre on-line et sont consultables sur le site internet de la Loterie Nationale.
["1 Les centres on line, autres que ceux exploit\233s directement par la Loterie Nationale, sont des interm\233diaires ind\233pendants."°
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(1AR 2019-10-14/09, art. 7,15°, 004; En vigueur : 13-12-2019)
Art. 26.La Loterie Nationale ne reconnaît qu'un seul propriétaire d'un ticket de jeu [1 ou d'un autre support physique ou électronique officiel ]1, à savoir celui qui en est le porteur.
L'identité du porteur [2 du ticket de jeu]]2 est toutefois exigée si :
1°il y a doute sur la validité du ticket de jeu, s'il est maculé, déchiré, incomplet ou recollé. Dans ce cas, le ticket est retenu par la Loterie Nationale jusqu'à décision de celle-ci et fait l'objet d'une reconnaissance de dépôt en faveur du porteur du ticket ;
2°le mode de paiement des lots fixé par la Loterie Nationale le rend nécessaire ;
3°le soupçon existe que le porteur du ticket de jeu est mineur ;
4°le soupçon existe que le porteur du ticket de jeu a acquis celui-ci de façon irrégulière ;
5°une disposition légale, quelle qu'elle soit, le prévoit.
["3 6\176 si le ticket de jeu donne droit au paiement d'un gain sup\233rieur \224 2.000 euros; 7\176 s'il existe un soup\231on de fraude. "°
["3 La Loterie Nationale peut toujours demander l'identit\233 du titulaire d'un autre support physique ou \233lectronique officiel contenant la preuve de participation ou y donnant acc\232s. "°
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(1AR 2019-10-14/09, art. 7,16°,a, 004; En vigueur : 13-12-2019)
(2AR 2019-10-14/09, art. 7,16°,b, 004; En vigueur : 13-12-2019)
(3AR 2019-10-14/09, art. 7,16°,c,d 004; En vigueur : 13-12-2019)
Art. 27.Sous réserve des recours juridictionnels, en cas de vol, de perte ou de destruction d'un ticket de jeu [1 ou d'un autre support physique ou électronique officiel ]1 ou d'une reconnaissance de dépôt établie au porteur, aucune réclamation ne sera acceptée.
Sous réserve des recours juridictionnels, quelle que soit la personne qui organise une participation en commun, la Loterie Nationale n'intervient d'aucune façon, ni dans les conflits pouvant surgir entre les membres d'un groupe, ni dans ceux pouvant survenir entre les membres d'un groupe et son organisateur.
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(1AR 2019-10-14/09, art. 7,17°, 004; En vigueur : 13-12-2019)
Art. 28.La participation est interdite à tout mineur d'âge.
Art. 29.La Loterie Nationale et les intermédiaires de son réseau de distribution respectent l'anonymat des joueurs sauf si ceux-ci y renoncent.
Art. 30.Toute fraude commise en vue de [1 détourner un ticket de jeu ou de ]1 percevoir un lot, en particulier tout faux ou usage de faux, fera l'objet d'une plainte au parquet.
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(1AR 2019-10-14/09, art. 7,18°, 004; En vigueur : 13-12-2019)
Chapitre 6.- Dispositions modificatives
Art. 31.§ 1er. Les modifications suivantes sont apportées à l'arrêté royal du 17 juillet 2013 portant le règlement de la participation, par abonnement lié à une domiciliation européenne, aux loteries publiques organisées par la Loterie Nationale sous les appellations " Lotto " et " Euro Millions ", et modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2011 portant le règlement du Lotto, loterie publique organisée par la Loterie Nationale et modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales de la loterie publique " Euro Millions " organisée par la Loterie Nationale :
1°l'article 1, 3°, remplacé par l'arrêté royal du 4 mars 2015, est remplacé comme suit : " l'arrêté royal du 1 avril 2016 : l'arrêté royal du 1 avril 2016 portant le règlement d'EuroMillions, loterie publique organisée par la Loterie Nationale " ;
2°dans l'article 1, 4°, remplacé par l'arrêté royal du 4 mars 2015, les mots " l'arrêté royal du 7 septembre 2004" sont remplacés par les mots " l'arrêté royal du 1 avril 2016 " ;
3°dans l'article 3, alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 4 mars 2015, les mots " 26 euros " sont remplacés par les mots " 30 euros ".
4°à l'article 17, les modifications suivantes sont apportées :
a)à l'alinéa 1er et 3, les chiffres " 11 " sont remplacés par les chiffres " 12 " ;
b)à l'alinéa 6, les mots " la mise de 2 euros visée à l'article 8, § 1er, alinéa 4 de l'arrêté royal du 7 septembre 2004 et le nombre de couples de grilles remplies " sont remplacés par les mots " la mise de 2,50 euros visée à l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 1 avril 2016 et le nombre de couples de grilles remplies. La mise de 2,50 euros inclut également le coût d'un code de participation obligatoire et automatique de 0,30 euro pour le " tirage électronique local " tel que visé à l'article 4, § 2 de l'arrêté royal du 1 avril 2016. ";
c)à l'alinéa 7, le chiffre " 2 " est remplacé par les chiffres " 2,50 " et les chiffres " 12 " sont remplacés par les chiffres " 15 " ;
5°à l'article 18, les modifications suivantes sont apportées :
a)à l'alinéa 2, les chiffres " 11 " sont remplacés par les chiffres " 12 " ;
b)à l'alinéa 4, les mots " à côté de la grille des étoiles, 10 cases distinctes où sont respectivement mentionnés les nombres 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 ou 11 " sont remplacés par les mots " à côté de la grille des étoiles, 11 cases distinctes où sont respectivement mentionnés les nombres 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 ou 12 " ;
c)à l'alinéa 6, les mots " la mise de 2 euros visée à l'article 8, § 1, alinéa 4, de l'arrêté royal du 7 septembre 2004 et le nombre de combinaisons de jeu formées en fonction du nombre de numéros choisi dans la grille des numéros et du nombre d'étoiles choisi dans la grille des étoiles " sont remplacés par les mots " la mise de 2,50 euros visée à l'article 4, § 2, de l'arrêté royal du 1 avril 2016 et le nombre de combinaisons de jeu formées en fonction du nombre de numéros choisi dans la grille des numéros et du nombre d'étoiles choisi dans la grille des étoiles. La mise de 2,50 euros inclut également le coût d'un code de participation obligatoire et automatique de 0,30 euro pour le " tirage électronique local " tel que visé à l'article 4, § 2 de l'arrêté royal du 1 avril 2016. "
d)à l'alinéa 7, le chiffre " 6 " est remplacé par les chiffres " 7,50 " et les chiffres " 2.520 " sont remplacés par les chiffres " 3.150 ";
§ 2. Dans l'article 1, 4°, de l'arrêté royal du 4 mars 2015 portant le règlement du Joker+, loterie publique organisée par la Loterie Nationale et abrogeant les dispositions réglementaires qui, relatives au Joker+, sont couplées à celles régissant la participation aux loteries publiques appelées "Lotto" et "Euro Millions", les mots " l'arrêté royal du 7 septembre 2004" sont remplacés par les mots " l'arrêté royal du 1 avril 2016 ".
Chapitre 7.- Disposition abrogatoire
Art. 32.L'arrêté royal du 7 septembre 2004 fixant la forme et les modalités générales de la loterie publique " Euro Millions " organisée par la Loterie Nationale, modifié par les arrêtés royaux du 13 juin 2005, 5 octobre 2005, 19 juin 2006, 21 décembre 2006, 23 décembre 2008, 6 décembre 2009, 9 janvier 2011, 21 janvier 2011, 14 juillet 2011, 11 janvier 2012, 26 janvier 2014 et 4 mars 2015, est abrogé.
Chapitre 8.- Dispositions transitoires
Art. 33.Pour l'application du présent article, on entend par :
1°EuroMillions 50/11 : la loterie publique organisée en vertu des dispositions de l'arrêté royal visé à l'article 32 ;
2°EuroMillions 50/12 : la loterie publique organisée en vertu des dispositions des articles 1 à 30 du présent arrêté ;
Le premier tirage soumis aux règles reprises dans le présent arrêté aura lieu le mardi 27 septembre 2016.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté royal visé à l'article 32 et si le tirage EuroMillions 50/11 organisé le vendredi 23 septembre 2016 ne désigne aucune combinaison de jeu gagnante au rang 1, la somme globalement affectée à ce rang est reportée au rang 1 du tirage EuroMillions 50/12 du mardi 27 septembre 2016, indépendamment du nombre de tirages du cycle.
La distribution variable au rang 1 et au Fonds de Réserve telle que prévue dans le tableau de l'article 4, § 1, 5°, alinéa 2, est applicable à partir du tirage du mardi 27 septembre 2016, compte tenu du nombre de tirages du cycle avant le tirage du mardi 27 septembre 2016.
Si le tirage du mardi 27 septembre 2016 est un tirage avec un montant plafonné de 190.000.000 euros au rang 1, les dispositions de l'article 18, § 2 sont applicables à ce tirage et aux tirages suivants. Si par conséquent, le tirage du mardi 27 septembre 2016 est le premier tirage avec un montant plafonné de 190.000.000 euros au rang 1, il s'agira du premier tirage dans la série de cinq, telle que prévue à l'article 18, § 2, alinéa 2. Si le tirage du mardi 27 septembre 2016 est le deuxième tirage avec un montant plafonné de 190.000.000 euros au rang 1, il s'agira du deuxième tirage dans la série de cinq, telle que prévue à l'article 18, § 2, alinéa 2.
Pour les abonnements, les participations à plusieurs tirages et les participations en mode continu, aucune participation ne peut être prise relevant à la fois des règles d'EuroMillions 50/11 et de celles d'EuroMillions 50/12. La Loterie Nationale prend les mesures nécessaires à cet effet.
La participation à des tirages successifs EuroMillions est limitée à ceux organisés jusqu'au 23 septembre 2016 inclus.
Les participations aux tirages à partir du 27 septembre 2016 ne pourront être achetées qu'après le tirage du vendredi 23 septembre 2016.
Les disponibilités du " Fonds Booster ", tel que défini dans l'arrêté royal visé à l'article 32, rebaptisé Fonds de Réserve, sont maintenues dans celui-ci.
Chapitre 9.- Disposition finale
Art. 34.Le présent arrêté entre en vigueur le 23 septembre 2016 à 20.30h, à l'exception de l'article 33 qui entre en vigueur le jour de la publication de cet arrêté au Moniteur belge.
Art. 35.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.