27 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2016 et mise à jour au 19-09-2016)

[Abrogé] <AR 2016-09-01/09, art. 2, 002; En vigueur : 29-06-2016>