27 AVRIL 2016. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arriérés de primes de développement des compétences, Cybersécurité, investissements en Défense et autres dépenses diverses(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2016 et mise à jour au 19-09-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Budget et Contrôle de la gestion
- Publication
- 29-6-2016
- Numéro
- 2016003207
- Page
- 39322
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2016-04-27/28
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-04-2016
- Texte modifié
- 2016003126
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2016-09-01/09, art. 2, 002; En vigueur : 29-06-2016>
