Texte 2016003182
Chapitre 1er.- Dispositions générales
Article 1er.§ 1er. Pour l'application du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution, l'on entend par :
1°SPF : Service public fédéral Finances;
2°chef fonctionnel : le chef fonctionnel du concierge, en sa qualité de concierge, qui est désigné par le [1 Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion]1 ou son délégué.
§ 2. L|Aausage du masculin dans le présent arrêté est épicène.
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(1AR 2019-09-10/08, art. 1, 002; En vigueur : 01-11-2019)
Chapitre 2.- Désignation de concierges
Art. 2.Une fonction de concierge est créée dans les bâtiments occupés par le SPF lorsque le [1 Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion]1 en constate la nécessité.
["1 Le Directeur du service d'encadrement Budget et Contr\244le de la Gestion ou son d\233l\233gu\233 d\233signe le concierge."°
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(1AR 2019-09-10/08, art. 2, 002; En vigueur : 01-11-2019)
Art. 3.L'appel aux candidats pour une désignation en tant que concierge contient une description de fonction et le profil souhaité reprenant les compétences requises.
L'appel est adressé, par le [1 Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion]1 ou par son délégué, à tous les membres du personnel du SPF qui entrent en considération pour l'exercice de la fonction de concierge.
L'appel est publié sur l'intranet du SPF. Le [1 Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion]1 ou son délégué peut décider de mesures de publicité complémentaires.
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(1AR 2019-09-10/08, art. 3, 002; En vigueur : 01-11-2019)
Art. 4.Peuvent postuler une fonction de concierge les agents statutaires du SPF et les membres du personnel contractuel engagés à durée indéterminée au SPF qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
1°ne pas exercer une fonction du niveau A;
2°être affecté dans le bâtiment où la fonction est à pourvoir ou dans un bâtiment à partir duquel, compte tenu des possibilités de déplacement, effectué si nécessaire dans un court délai, les tâches de concierge peuvent être exercées et à partir duquel la prestation peut être assurée pendant et en dehors des heures d'ouverture du bâtiment où la fonction est à pourvoir;
3°être prêt à exercer la fonction de concierge de façon ininterrompue, sauf lorsqu'il lui est autorisé de se faire remplacer;
4°ne pas avoir reçu la mention " insuffisant " à l'issue de la dernière période d'évaluation;
5°disposer des compétences requises pour exercer la fonction de concierge;
6°avoir une composition de ménage permettant l'occupation du logement destiné au concierge.
Art. 5.§ 1er. Tous les candidats sont invités à un entretien avec un comité de sélection afin d'évaluer les compétences des candidats ainsi que leur disponibilité pour exercer la fonction de concierge sans interruption.
A la suite de cet entretien, les candidats sont classés par le comité de sélection, soit dans le groupe A " très apte ", soit dans le groupe B " apte ", soit dans le groupe C " pas apte ". Ce classement est motivé.
§ 2. Le comité de sélection est composé au moins de trois personnes désignées par le [1 Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion]1 ou par son délégué.
Lorsque, conformément à la législation linguistique, tant les membres du personnel néerlandophone que francophone se portent candidats pour un emploi de concierge, le comité de sélection contient au moins une personne de chaque groupe linguistique et au moins une personne ayant réussi l'examen linguistique visé à l'article 12 de l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prescrits à l|Aaarticle 53 des lois sur l|Aaemploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 ou en ayant été dispensé par l'Administrateur délégué du Bureau de Sélection de l'Administration fédérale.
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(1AR 2019-09-10/08, art. 4, 002; En vigueur : 01-11-2019)
Art. 6.La fonction de concierge est octroyée à un des candidats selon l'ordre de priorité suivant :
1°le candidat classé par le comité de sélection dans le groupe A ou, à défaut, le candidat classé dans le groupe B;
2°si plusieurs candidats sont classés dans le même groupe, le membre du personnel qui démontre le mieux qu'il peut exercer de façon permanente les tâches de concierge, tel que prévu à l'article 4, 2°, 3° et 5° ;
3°à égalité de classement conformément au 2°, la préférence est donnée au candidat appartenant au niveau le moins élevé;
4°à égalité de classement conformément au 3°, le membre du personnel qui a l'ancienneté de service la plus élevée;
5°à égalité d'ancienneté de service, le membre du personnel le plus âgé.
L'ancienneté de service des membres du personnel contractuels est fixée conformément aux dispositions applicables aux agents de l'Etat.
Art. 7.La désignation en qualité de concierge ne crée, ni pour l'intéressé, ni pour la personne avec qui il cohabite si celle-ci est un membre du personnel du SPF, aucun droit à un changement de résidence administrative ou de fonction.
Chapitre 3.- Engagement sous contrat de travail de concierges à titre principal
Art. 8.§ 1er. En l'absence de candidats pour une désignation en tant que concierge ou si aucun candidat ne peut être classé dans les groupes A ou B tels que visés à l'article 5, § 1er, il peut être procédé à l'engagement sous contrat de travail d'un concierge à titre principal.
Par dérogation à l'article 2, 4°, de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, les critères de sélection et la procédure de sélection repris dans les articles 4, 3°, 5° et 6°, 5 et 6 sont d'application.
Un contrat de travail pour exercer la fonction de concierge est conclu avec le candidat le mieux classé, conformément à la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Les dispositions du présent arrêté et de ses arrêtés d'exécution sont, le cas échéant, d'application aux concierges contractuels et aux membres de leur ménage pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec la loi du 3 juillet 1978 précitée.
§ 2. La fonction de concierge est une tâche auxiliaire au sens de l'article 4, § 1er, 3°, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
Chapitre 4.- Avantages, droits et devoirs des concierges et leur remplacement temporaire
Art. 9.§ 1er. En contrepartie de la fonction exercée, le concierge désigné bénéficie uniquement d'avantages en nature, à savoir la gratuité du logement, du chauffage, de l'eau et de l'éclairage, dans un logement qui répond aux normes de confort actuelles.
L'administration supporte les frais relatifs à la consommation totale d'eau, de mazout de chauffage, de gaz, d'électricité ainsi que les frais de téléphone pour le réseau national, dans la mesure où ces frais restent dans des limites normales compte tenu de la composition du ménage.
S'il est procédé à l'engagement par contrat de travail d'un concierge à titre principal, l'échelle de traitement DC1 lui est attribuée lors de son entrée en service. La carrière pécuniaire du concierge engagé se développe conformément à l'arrêté royal du 25 octobre 2013 relatif à la carrière pécuniaire des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
Les avantages en nature sont, le cas échéant, imputés sur son traitement.
§ 2. Les frais de déménagement de son mobilier personnel sont toujours à charge du concierge, à l'exception du cas où les services quittent le bâtiment et emménagent dans un autre bâtiment pour lequel le concierge continue à être désigné.
Art. 10.§ 1er. Une allocation est accordée au membre du personnel du SPF qui, avec l'accord du chef fonctionnel, remplace le concierge durant une période d'absence.
L'allocation est octroyée par jour de prestation. Chaque jour est assimilé à une prestation de 7 heures 36 minutes et rémunéré sur base du salaire horaire minimum fixé dans l'échelle de traitement DC 1.
§ 2. Si, avec l'accord du chef fonctionnel, le concierge est remplacé par une personne qui ne relève pas du SPF, un contrat de remplacement est conclu. Le concierge remplaçant est rémunéré dans l'échelle de traitement DC1 sans qu'une partie de son traitement soit payée en avantage en nature.
Par dérogation à l'article 2, 4°, de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, le concierge remplaçant ne doit pas être lauréat d'un concours de recrutement, d'une sélection comparative ou d'un test de sélection organisés par le Bureau de sélection de l'Administration fédérale.
§ 3. Les articles 5 et 6 ne sont pas d'application pour l'engagement d'un concierge remplaçant visé aux paragraphes 1er et 2.
Art. 11.Le Ministre des Finances détermine les droits et devoirs des membres du personnel et des membres de leur ménage inhérents à l'exercice de la fonction de concierge et au droit d'habiter dans le bâtiment dans lequel la fonction est exercée.
Chapitre 5.- Fin de la désignation pour la fonction de concierge
Art. 12.§ 1er. La désignation en qualité de concierge visée au chapitre 2 prend fin :
1°par sa mise à la retraite;
2°s'il démissionne de sa fonction principale ou de son occupation principale au SPF;
3°s'il est démissionné de sa fonction principale ou de son occupation principale au SPF;
4°si le [1 Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion]1 ou son délégué supprime la fonction de concierge dans le bâtiment ou si le SPF quitte le bâtiment et qu'il n'est pas nécessaire de poursuivre la désignation dans un nouveau bâtiment;
5°en cas de faute grave ou de fautes légères qui se produisent plutôt habituellement que fortuitement et qui nécessitent de mettre fin à la fonction de concierge;
6°en cas de décès ou de maladie grave ne lui permettant plus, de manière définitive, d'exercer ses tâches de concierge;
7°si le concierge est chargé d'une fonction de niveau A ou qu'il ne peut plus exercer ses tâches de manière permanente, tel que prévu à l'article 4, 2° et 3° ;
8°s'il ne participe pas aux formations relatives à sa fonction de concierge fixées par le Ministre des Finances ou après deux participations à une même formation qui ne s'est pas clôturée avec succès.
Dans les cas visés sous 1°, 2° et 7°, le concierge est tenu d'avertir le plus tôt possible son chef fonctionnel de sa mise à la retraite, de sa démission, de sa désignation en tant que dirigeant ou du fait qu'il ne peut plus exercer les tâches de concierge, tel que spécifié à l'article 4, 2° et 3°.
Le concierge et les personnes avec qui il cohabite ou, en cas de décès, les membres du ménage, ont six mois pour quitter le logement.
Le délai débute le premier jour ouvrable de la semaine suivant celle de la notification de la lettre dans laquelle le [1 Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion]1 ou son délégué communique les raisons de la fin de la relation de travail.
Le manquement visé sous 5° est constaté par le chef fonctionnel. Le chef fonctionnel convoque le concierge, par écrit, pour être entendu en mentionnant les faits qui lui sont reprochés. Le concierge peut se faire assister par une personne de son choix.
["1 Apr\232s avoir entendu le concierge, le chef fonctionnel envoie imm\233diatement son rapport avec les \233ventuelles remarques \233crites du concierge au Directeur du service d'encadrement Budget et Contr\244le de la Gestion ou son d\233l\233gu\233. La d\233cision de mettre fin \224 la d\233signation est prise par le Directeur du service d'encadrement Budget et Contr\244le de la Gestion ou son d\233l\233gu\233."°
§ 2. Pendant l'examen d'un manquement visé au paragraphe 1er, alinéas 1er, 5°, et 5, le concierge peut être suspendu de ses fonctions par le [1 Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion]1 ou son délégué, moyennant l'audition préalable du concierge sur les faits qui sont mis à sa charge.
Pendant la durée de sa suspension, il maintient les avantages visés à l'article 9.
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(1AR 2019-09-10/08, art. 5, 002; En vigueur : 01-11-2019)
Art. 13.Le délai prévu à l'article 12, § 1er, pour quitter le logement peut être prolongé pour des raisons sociales par le [1 Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion]1 ou par son délégué.
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(1AR 2019-09-10/08, art. 6, 002; En vigueur : 01-11-2019)
Art. 14.Hormis les cas mentionnés à l'article 12, § 1er, il peut également être mis fin à la désignation en qualité de concierge, moyennant un délai de préavis de six mois qui débute à la date fixée à l'article 12, § 1er, alinéa 4.
Art. 15.Le membre du personnel qui souhaite mettre fin à sa fonction de concierge doit le communiquer par envoi recommandé au [1 Directeur du service d'encadrement Budget et Contrôle de la Gestion]1 ou à son délégué au moins six mois avant la date d'effet de la démission, sauf en cas de force majeure.
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(1AR 2019-09-10/08, art. 7, 002; En vigueur : 01-11-2019)
Chapitre 6.- Evaluation
Art. 16.Le membre du personnel contractuel qui exerce à titre principal la fonction de concierge est évalué dans cette fonction conformément à l'arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale.
Chapitre 7.- Entrée en vigueur et dispositions finales
Art. 17.Le présent arrêté est d'application aux concierges déjà entrés en service.
Art. 18.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.
Art. 19.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre chargé de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.