Texte 2016003156

27 AVRIL 2016. - Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 3 novembre 1960 relatif aux comités d'acquisition d'immeubles pour compte de l'Etat, des organismes d'Etat et des organismes dans lesquels l'Etat a un intérêt prépondérant

ELI
Justel
Source
Régie des Bâtiments
Publication
4-5-2016
Numéro
2016003156
Page
30144
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-04-27/02
Entrée en vigueur / Effet
14-05-2016
Texte modifié
1960110303
belgiquelex

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 3 novembre 1960 relatif aux comités d'acquisition d'immeubles pour compte de l'Etat, des organismes d'Etat et des organismes dans lesquels l'Etat a un intérêt prépondérant est remplacé par la disposition suivante :

" Sans préjudice de l'application de dispositions légales particulières, le Comité d'acquisition fédéral d'immeubles est seul compétent pour procéder à toutes les acquisitions d'immeubles pour compte de l'Etat. Il exerce les poursuites et met en oeuvre les procédures d'expropriation, au nom du Ministre intéressé. "

Art. 2.Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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