Texte 2016003155
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé
(créée par la loi du 20 juillet 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, article 2.25.7.
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé pour l'année de gestion 2011 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
56 616 513,00
Recettes imputées
55 052 412,00
Différence
1 564 101,00
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
56 616 513,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
2 247 362,00
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
441 176,00
Total des crédits
59 305 051,00
Dépenses imputées
54 165 448,00
Excédent de crédits à annuler
5 139 603,00
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2011 se résume comme suit :
recettes
55 052 412,00
dépenses
54 165 448,00
Excédent de recettes
886 964,00
Le résultat de l'année de gestion 2011 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 18 478 541,00 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2011 à 19 365 505,00 euros (solde créditeur).
Art. 3.L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile
(créée par article 60 de la loi programme du 19 juillet 2001)
Référence budgétaire :
Loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, article 2.44.6 réestimé par la loi du 26 novembre 2011 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, article 3.
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile pour l'année de gestion 2011 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
356 516 089,00
Recettes imputées
352 561 632,09
Différence
3 954 456,91
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
408 278 636,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
1 733 416,85
Total des crédits
410 012 052,85
Dépenses imputées
367 808 209,44
Excédent de crédits à annuler
42 203 843,41
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2011 se résume comme suit :
recettes
352 561 632,09
dépenses
367 808 209,44
Excédent de dépenses
15 246 577,35
Le résultat de l'année de gestion 2011 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé corrigé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 145 750 414,03 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2011 à 130 503 836,68 euros (solde créditeur).
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
4 969 835,00
dépenses
4 163 755,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
5 829 013,50
dépenses
7 384 582,02
excédent de dépenses
1 555 568,52
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2010
4 638 590,21
résultat de l'année
- 1 555 568,52
résultat cumulé au 31 décembre 2011
3 083 021,69
Art. 4.Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire
(Instituée par la loi du 4 février 2000)
Référence budgétaire :
Loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, article 2.25.4.
Le règlement définitif du budget de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire pour l'année de gestion 2011 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
201 436 883,00
Recettes imputées
208 501 696,38
Différence
7 064 813,38
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
201 207 864,00
2°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
387,60
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
10 856 981,05
Total des crédits
212 065 232,65
Dépenses imputées
183 052 466,72
Excédent de crédits à annuler
29 012 765,93
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2011 se résume comme suit :
recettes
208 501 696,38
dépenses
183 052 466,72
Excédent de recettes
20 249 343,62
Le résultat de l'année de gestion 2011 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 116 584 406,71 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2011 à 142 033 636,37 euros (solde créditeur).
Art. 5.Le Bureau Fédéral du Plan
(créé par la loi du 21 décembre 1994)
Référence budgétaire :
Loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, article 2.32.2.
Le règlement définitif du budget du Bureau Fédéral du Plan pour l'année de gestion 2011 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
9 242 000,00
Recettes imputées
9 543 011,90
Différence
301 011,90
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
9 867 690,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
687 603,20
Total des crédits
10 555 293,20
Dépenses imputées
10 461 767,62
Excédent de crédits à annuler
93 525,58
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2011 se résume comme suit :
recettes
9 543 011,90
dépenses
10 461 767,62
Excédent de dépenses
918 755,72
Le résultat de l'année de gestion 2011 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 6 502 700,91 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2011 à 5 583 945,19 euros (solde créditeur).
Art. 6.Service des pensions du Secteur Public
(créé par la loi du 12 janvier 2006)
Référence budgétaire :
Loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, article 2.21.1.
Le règlement définitif du budget du Service des Pensions du Secteur Public pour l'année de gestion 2011 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements (pour mémoire)
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
12 321 528 000,00
Recettes imputées
12 298 240 340,54
Différence
23 287 659,46
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
12 361 233 000,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
28 598 325,65
Total des crédits
12 389 831 325,65
Dépenses imputées
12 253 530 078,64
Excédent de crédits à annuler
136 301 247,01
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2011 se résume comme suit :
recettes
12 298 240 340,54
dépenses
12 253 530 078,64
Excédent de recettes
44 710 261,90
Le résultat de l'année de gestion 2011 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 198 188 259,58 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2011 à 242 898 521,48 euros (solde créditeur).
Art. 7.Régie des Bâtiments
(instituée par la loi du 1er avril 1971)
Référence budgétaire :
Loi du 30 mai 2011 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2011, article 2.19.1, modifié par la loi du 21 décembre 2011 contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2011.
Le règlement définitif du budget de la Régie des bâtiments pour l'année de gestion 2011 se présente comme suit : (en euros)
a)engagements
Crédits d'engagement
1°alloués pour l'année budgétaire 2011
564 067 716,00
2°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
135 175,89
3°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
2 747 432,71
Total des crédits d'engagement
566 950 324,60
Engagements imputés
326 647 492,78
Excédent de crédits à annuler
240 302 831,82
b)recettes
Recettes prévues dans la loi budgétaire
948 197 134,00
Recettes imputées
823 116 846,26
Différence
125 080 287,74
c)dépenses
Crédits
1°alloués par la loi budgétaire
964 927 254,00
2°complémentaires sur lesquels le législateur doit statuer
8 328 811,11
3°complémentaires pour les dépenses au-delà du montant des crédits non limitatifs
943 849,13
Total des crédits
974 199 914,24
Dépenses imputées
866 357 065,05
Excédent de crédits à annuler
107 842 849,19
d)récapitulation
Le résultat définitif du budget de l'année de gestion 2011 se résume comme suit :
recettes
823 116 846,26
dépenses
866 357 065,05
Excédent de dépenses
43 240 218,79
Le résultat de l'année de gestion 2011 vient s'ajouter au solde budgétaire cumulé existant au 31 décembre de l'année de gestion précédente, soit 311 852 508,31 euro (solde créditeur), ce qui porte le solde budgétaire cumulé au 31 décembre de l'année de gestion 2011 à 268 612 289,52 euros (solde créditeur).
e)budget pour ordre
Prévisions
recettes
21 830 000,00
dépenses
21 830 000,00
Opérations pour ordre réalisées
recettes
26 069 220,09
dépenses
20 430 253,90
excédent de recettes
5 638 966,19
Résultat pour ordre cumulé
Résultat cumulé au 31 décembre 2009
26 734 555,23
résultat de l'année
5 638 966,19
résultat cumulé au 31 décembre 2011
32 373 521,42
Annexe.
Art. N1.TABLEAUX
Tableau A résultat des budgets
Tableau B paiements
Tableau C engagements
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 17-05-2016, p. 31722)