Texte 2016003097

1 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'article 179 de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-3-2016
Numéro
2016003097
Page
16692
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-03-01/04
Entrée en vigueur / Effet
21-03-2016
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 179, alinéa unique, AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 6 mai 2010, les modifications suivantes sont apportées :

a)dans la phrase liminaire, les mots "l'article 307, § 1er, alinéa 3, b" sont remplacés par les mots "l'article 307, § 1er, alinéa 5, b";

b)la liste est remplacée par ce qui suit :

''1.Abu Dhabi;
2.Ajman;
3.Anguilla;
4.Bahamas;
5.Bahreïn;
6.Bermudes;
7.Iles Vierges britanniques;
8.Iles Caïmans;
9.Dubaï;
10.Fujairah;
11.Guernesey;
12.Jersey;
13.Ile de Man;
14.Iles Marshall;
15.Micronésie (Fédération de);
16.Monaco;
17.Monténégro;
18.Nauru;
19.Ouzbékistan;
20.Palau;
21.Iles Pitcairn
22.Ras al Khaimah;
23.Saint-Barthélemy;
24.Charjah;
25.Somalie ;
26.Turkménistan ;
27.Iles Turques-et-Caïcos;
28.Umm al Quwain;
29.Vanuatu;
30.Wallis-et-Futuna.''.

Art. 2.Le présent arrêté s'applique aux paiements effectués à partir du 1er janvier 2016.

Par dérogation à l'alinéa précédent, le présent arrêté ne s'applique pas aux paiements effectués au cours d'une période imposable qui est clôturée avant le premier jour du mois qui suit celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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